Vos droits lors d’un contrôle de police sur la route

Un contrôle de police sur la route dure rarement longtemps, mais ce que vous y dites et faites détermine souvent la suite du dossier. Connaître vos droits lors d’un contrôle de police permet d’éviter des erreurs difficiles à corriger par la suite. Vous trouverez ci-dessous ce que la police peut demander, ce à quoi vous devez vous soumettre, et les points sur lesquels vous avez bel et bien des droits.

Quels documents devez-vous présenter lors d’un contrôle de police ?

La police peut notamment vous demander de présenter votre document d’identité, votre permis de conduire, le certificat d’immatriculation du véhicule, le certificat de conformité et la preuve de l’assurance obligatoire de la responsabilité civile. Celui qui n’a pas ces documents sur lui risque une amende, mais c’est tout autre chose que de ne pas être assuré ou de ne pas être autorisé à conduire. La distinction entre « pas sur moi » et « pas en règle » est précisément ce que nous vérifions dans le procès-verbal. Voir aussi la conduite sans permis et la conduite sans assurance.

Le test de l’haleine : obligatoire, même sans soupçon

La police peut imposer un test de l’haleine à tout conducteur, à toute personne sur le point de conduire, ainsi qu’à toute personne présumée avoir causé un accident de la circulation ou avoir pu y contribuer, même si elle en est la victime (article 59, § 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière). Aucun soupçon préalable n’est donc requis.

Si le test de l’haleine révèle une concentration d’alcool supérieure à la limite légale de 0,22 mg/l d’air alvéolaire expiré (0,09 mg/l pour les chauffeurs professionnels), une analyse de l’haleine suit (article 59 de la même loi). Au-delà de cette limite, une interdiction temporaire de conduire s’applique en outre, toujours de 12 heures depuis le 1er juillet 2026. Pour en savoir plus sur les seuils, lisez notre article sur la limite d’alcool au volant.

Pouvez-vous refuser le test de l’haleine ?

Non, et un refus n’est presque jamais à votre avantage. Celui qui refuse intentionnellement de se soumettre au test de l’haleine ou à l’analyse de l’haleine, ou qui, sans motif légitime, refuse intentionnellement la prise de sang, commet une infraction distincte (article 34, § 2, 3°, de la loi relative à la police de la circulation routière). La peine est la même que pour une concentration d’alcool d’au moins 0,35 mg/l d’air alvéolaire expiré.

Pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, il s’agit d’une peine de niveau 1 du nouveau Code pénal : une amende de 2.000 à 20.000 euros (décimes additionnels compris) ou une autre peine de ce niveau, comme une peine de travail, et éventuellement une déchéance du droit de conduire (article 38, § 1er, 1°, de la même loi). Une peine d’emprisonnement est exclue à ce niveau. En cas de récidive dans les trois ans d’une condamnation antérieure pour une infraction liée à l’alcool ou aux drogues, il s’agit d’une peine de niveau 2, avec une amende de 4.000 à 50.000 euros, voire une peine d’emprisonnement (article 36 de la même loi).

Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, l’ancien régime reste applicable : une amende de 1.600 à 16.000 euros (décimes additionnels compris), ou de 2.000 à 20.000 euros pour les faits commis à partir du 1er février 2026, sauf si le nouveau régime est plus favorable (article 2 du Code pénal). Pour en savoir plus, lisez notre article sur le nouveau Code pénal et la circulation.

Un refus n’est donc pas assimilé à l’état d’ivresse. L’état d’ivresse est une infraction distincte (article 35 de la loi relative à la police de la circulation routière), constatée sur la base de signes extérieurs, pour laquelle le juge prononce obligatoirement une déchéance d’au moins un mois. Qui confond les deux évalue mal le risque.

Quand disposez-vous d’un motif légitime de ne pas souffler ?

Un motif légitime existe bel et bien : un état médical qui rend le souffle impossible, par exemple une affection des voies respiratoires. Ce motif doit être rendu plausible, de préférence au moyen d’un certificat médical. Dans ce cas, une prise de sang peut être requise (article 63, § 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière).

Vos droits lors de l’analyse de l’haleine

• Le délai d’attente. Le délai d’attente de quinze minutes que vous pouviez auparavant demander avant l’analyse de l’haleine a été supprimé en 2024 (arrêté royal du 14 avril 2024) : les appareils actuels doivent pouvoir détecter eux-mêmes l’alcool présent dans la bouche.
• Une deuxième analyse. À votre demande, une deuxième analyse est effectuée immédiatement et, en cas d’écart trop important, une troisième (article 59, § 3, de la loi relative à la police de la circulation routière). Si vous ne la demandez pas, cette possibilité est perdue.
• L’appareil. Un appareil d’analyse de l’haleine doit être homologué et étalonné. Nous demandons systématiquement ces attestations.
• La prise de sang et la contre-expertise. En cas de prélèvement sanguin, vous avez droit à une contre-analyse de l’échantillon conservé, à vos frais. Les délais pour ce faire sont courts.

À partir de 0,35 mg/l, le ministère public peut en outre ordonner le retrait immédiat de votre permis de conduire, en principe pour quinze jours (article 55 de la même loi) ; le tribunal de police peut le prolonger de trois mois au maximum. En vertu d’une circulaire de la ministre de la Justice, les parquets appliquent désormais un seuil de 0,35 mg/l dans tout le pays (auparavant, en règle générale, 0,50 mg/l). En savoir plus sur le retrait immédiat du permis de conduire.

Le contrôle des drogues : check-list, test salivaire et analyse

Pour les drogues, le contrôle se déroule en plusieurs étapes (article 61bis de la loi relative à la police de la circulation routière). La police parcourt d’abord une check-list standardisée des signes d’usage récent. Un test salivaire n’est effectué que si cette check-list fournit une telle indication ; après un accident de la circulation, le test salivaire peut toutefois être réalisé immédiatement auprès de toute personne qui a pu contribuer à le causer.

Si le test salivaire est positif, il entraîne une interdiction temporaire de conduire de 12 heures (article 61ter de la même loi) et une analyse salivaire en laboratoire ou, dans certains cas, une analyse sanguine. Seule cette analyse, et non le test au bord de la route, apporte la preuve de l’infraction (article 37bis, § 1er, de la même loi). Pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, il s’agit d’une infraction punie d’une peine de niveau 1, avec une amende de 2.000 à 20.000 euros. Voir aussi notre article sur le test salivaire positif.

Droit au silence et audition : vos droits lors d’un contrôle de police

Vous devez décliner votre identité et vous soumettre aux tests légaux, mais vous n’êtes pas tenu de déclarer ce que vous avez bu, d’où vous venez ou à quelle vitesse vous rouliez. Les déclarations que vous faites sur place sont consignées dans le procès-verbal et peuvent ensuite être utilisées contre vous. Rester courtois et répondre factuellement aux questions relatives à votre identité et à vos documents est donc l’attitude la plus sûre.

Si vous êtes privé de liberté et auditionné, vos droits Salduz s’appliquent : la concertation confidentielle préalable avec un avocat et l’assistance de celui-ci pendant l’audition. Si vous êtes entendu comme suspect sans être arrêté, vous conservez en tout cas votre droit de vous taire ; le droit à une concertation préalable avec un avocat dépend alors de l’infraction : il n’existe que pour une infraction pouvant donner lieu à une peine privative de liberté (article 47bis du Code d’instruction criminelle). En savoir plus sur l’audition par la police et vos droits Salduz.

Ce que vous avez intérêt à faire après le contrôle de police

Notez le jour même l’heure du contrôle, les personnes présentes, les appareils utilisés, si vous avez demandé une deuxième analyse et ce que vous avez déclaré exactement. Ces éléments sont difficiles à reconstituer par la suite et font la différence lors de la vérification du procès-verbal.

Si la police vous propose une perception immédiate, ne payez que si vous ne contestez pas les faits : le paiement éteint l’action publique, sauf si le ministère public fait savoir dans le mois qu’il entend malgré tout exercer les poursuites (article 65 de la loi relative à la police de la circulation routière). Quand payer est judicieux, nous l’expliquons dans notre article sur la transaction en matière de roulage.

Avocat après un contrôle de police : Novex Advocaten vous assiste

Vous avez reçu un procès-verbal ou une citation après un contrôle ? Transmettez-nous le document : vous saurez où vous en êtes et ce qui peut encore être fait. Nous plaidons devant les tribunaux de police de Bruxelles, Hal, Vilvorde, Louvain et Alost. En savoir plus sur notre approche : avocat en droit de la circulation à Bruxelles.

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