Vos droits lors d'un contrôle de police sur la route

Un contrôle de police dure rarement longtemps, mais ce que vous y dites et faites détermine souvent la suite du dossier. Vous trouverez ci-dessous ce que la police peut demander, ce à quoi vous devez vous soumettre, et les points sur lesquels vous avez bel et bien des droits.

Quels documents devez-vous présenter ?

La police peut vous demander de présenter votre document d’identité, votre permis de conduire, le certificat d’immatriculation du véhicule, le certificat de conformité et la preuve de l’assurance obligatoire de la responsabilité civile. Celui qui n’a pas ces documents sur lui risque une amende, mais c’est tout autre chose que de ne pas être assuré ou de ne pas être autorisé à conduire : la distinction entre « pas sur moi » et « pas en règle » est précisément ce que nous vérifions dans le procès-verbal.

Le test de l’haleine : obligatoire, même sans soupçon

La police peut imposer un test de l’haleine à tout conducteur, à toute personne sur le point de conduire, ainsi qu’à la personne présumée impliquée dans un accident — même si elle en est la victime (article 59, § 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière). Aucun soupçon préalable n’est donc requis. Si le test de l’haleine indique au moins 0,22 mg/l, une analyse de l’haleine suit (article 60, § 1er).

Pouvez-vous refuser ?

Non, et un refus n’est presque jamais à votre avantage. Celui qui refuse, sans motif légitime, de se soumettre au test de l’haleine, à l’analyse de l’haleine ou à la prise de sang commet une infraction distincte (article 34, § 2, 3°). La peine est la même que pour une concentration d’alcool d’au moins 0,35 mg/l d’air alvéolaire expiré : une amende de 1.600 à 16.000 euros, à multiplier par les décimes additionnels — par 1,25 depuis le 1er septembre 2026, ce qui représente 2.000 à 20.000 euros — et une éventuelle déchéance du droit de conduire (article 38, § 1er, 1°). Il s’agit d’une peine de niveau 1 du nouveau Code pénal ; pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, le régime alors en vigueur reste applicable, sauf si le nouveau régime est plus favorable (article 2 du Code pénal).

Un refus n’est donc pas assimilé à l’état d’ivresse. L’état d’ivresse est une infraction distincte (article 35), constatée sur la base de signes extérieurs, pour laquelle le juge prononce obligatoirement une déchéance d’au moins un mois. Qui confond les deux évalue mal le risque.

Un motif légitime de ne pas souffler existe bel et bien : un état médical qui rend le souffle impossible, par exemple une affection des voies respiratoires. Ce motif doit être rendu plausible, de préférence au moyen d’un certificat médical. Dans ce cas, une prise de sang peut être requise.

Vos droits lors de l’analyse de l’haleine

• Le délai d’attente. Vous pouvez demander d’attendre quinze minutes avant l’analyse de l’haleine. Ce n’est pas une formalité : de l’alcool résiduel dans la bouche peut fausser le résultat.
• Une deuxième analyse. À votre demande, une deuxième analyse est effectuée immédiatement et, en cas d’écart trop important, une troisième (article 59, § 3). Si vous ne la demandez pas, cette possibilité est perdue.
• L’appareil. Un appareil d’analyse de l’haleine doit être homologué et étalonné. Nous demandons systématiquement ces attestations.
• La prise de sang et la contre-expertise. En cas de prélèvement sanguin, vous avez droit à une contre-analyse de l’échantillon conservé, à vos frais. Les délais pour ce faire sont courts.

Le contrôle des drogues

Pour les drogues, le contrôle se déroule en deux étapes (article 61bis). La police parcourt d’abord une check-list standardisée des signes d’usage récent. Ce n’est que si cette check-list fournit une indication qu’un test salivaire est effectué. Après un accident de la circulation, le test salivaire peut toutefois être réalisé immédiatement. Si le test salivaire est positif, il est suivi d’une analyse salivaire en laboratoire ou, dans certains cas, d’une analyse sanguine. Seule cette analyse — et non le test au bord de la route — apporte la preuve de l’infraction (article 37bis, § 1er).

Qu’avez-vous le droit de faire ?

Vous devez décliner votre identité et vous soumettre aux tests légaux, mais vous n’êtes pas tenu de déclarer ce que vous avez bu, d’où vous venez ou à quelle vitesse vous rouliez. Les déclarations que vous faites sur place sont consignées dans le procès-verbal et seront ensuite utilisées contre vous. Rester courtois et répondre factuellement aux questions relatives à votre identité et à vos documents est donc l’attitude la plus sûre. Si vous êtes emmené pour une audition, vos droits Salduz s’appliquent : la concertation confidentielle préalable avec un avocat et l’assistance de celui-ci pendant l’audition.

Ce que vous avez intérêt à faire ensuite

Notez le jour même l’heure du contrôle, les personnes présentes, les appareils utilisés, si vous avez demandé une deuxième analyse et ce que vous avez déclaré exactement. Ces éléments sont difficiles à reconstituer par la suite et font la différence lors de la vérification du procès-verbal.

Novex Advocaten vous assiste

Vous avez reçu un procès-verbal ou une citation après un contrôle ? Transmettez-nous le document : vous saurez où vous en êtes et ce qui peut encore être fait. Nous plaidons devant les tribunaux de police de Bruxelles, Hal, Vilvorde, Louvain et Alost.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.