Feu rouge grillé en Belgique : amende, déchéance et défense

Un feu rouge grillé est un grand classique devant le tribunal de police. Il s’agit souvent d’une fraction de seconde : le feu est passé à l’orange, vous avez estimé pouvoir encore passer, et la caméra a flashé. La loi le traite pourtant comme une infraction grave, avec une perception immédiate élevée et une possible déchéance du droit de conduire.

Vous trouverez ci-dessous ce que disent exactement les règles, ce que vous risquez depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal le 1er septembre 2026 et comment vous défendre.

Que dit le code de la route sur le feu rouge et le feu orange ?

L’article 61 du code de la route règle les feux tricolores. Le feu rouge signifie l’interdiction de franchir la ligne d’arrêt ou, en l’absence de ligne d’arrêt, de dépasser le feu lui-même. Le feu jaune-orange fixe a la même signification, avec une exception : le conducteur qui voit le feu passer à l’orange alors qu’il en est si près qu’il ne peut plus s’arrêter dans des conditions de sécurité suffisantes peut poursuivre sa route.

Cette exception est importante. Elle signifie que tout passage à l’orange n’est pas une infraction et que la question « pouviez-vous encore vous arrêter en sécurité ? » est au cœur du débat dans de nombreux dossiers.

Un feu orange clignotant n’interdit pas le passage. Il avertit d’un danger ; les règles de priorité ordinaires restent d’application.

Ces règles figurent dans l’arrêté royal du 1er décembre 1975, communément appelé code de la route. Celui-ci reste applicable jusqu’au 1er juin 2027 ; il sera alors remplacé par le Code de la voie publique et par le règlement flamand de la circulation.

Cyclistes

Les cyclistes peuvent tourner à droite ou continuer tout droit au feu rouge lorsqu’un panneau additionnel l’autorise expressément (les signaux B22 et B23). Ils doivent alors céder le passage aux autres usagers. Sans un tel panneau, le feu rouge s’applique aussi à eux.

Feu rouge grillé : que risquez-vous ?

La perception immédiate

Brûler un feu rouge est une infraction du troisième degré. Si vous êtes pris en flagrant délit ou flashé et qu’il n’y a pas d’accident, une proposition de perception immédiate suit en règle générale (article 65 de la loi relative à la police de la circulation routière). Depuis le 1er juillet 2026, elle s’élève à 191 euros, majorés de frais administratifs de 10,67 euros.

Si vous payez, l’action publique s’éteint en règle générale et l’affaire est close. Si vous souhaitez contester l’infraction, mieux vaut donc ne pas payer avant d’avoir vu les photos.

Devant le tribunal de police

Si vous êtes cité pour des faits commis à partir du 1er septembre 2026, vous risquez une peine de niveau 1 : pas de peine de prison, mais une amende de 240 à 4.000 euros dans la loi, soit, avec les décimes additionnels (× 1,25), 300 à 5.000 euros, majorée des frais de justice. Au lieu d’une amende, le juge peut aussi prononcer une autre peine de niveau 1, comme une peine de travail ou une condamnation par déclaration de culpabilité.

Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, le régime de l’époque reste applicable, sauf si le nouveau régime est plus favorable (article 2 du Code pénal). Il s’agissait d’une amende de 30 à 500 euros, soit, avec les décimes additionnels, 240 à 4.000 euros pour les faits antérieurs au 1er février 2026 et 300 à 5.000 euros pour les faits commis à partir de cette date. Pour en savoir plus sur la transition, lisez notre article sur le nouveau Code pénal en matière de roulage.

Les condamnations antérieures pèsent dans la fixation de la peine. Un casier judiciaire vierge est donc un atout ; une condamnation récente pour une infraction de roulage rend une peine plus sévère plus probable. En cas de récidive dans les trois ans d’une condamnation antérieure coulée en force de chose jugée, les amendes sont en outre doublées (article 29, § 4, de la loi relative à la police de la circulation routière).

La déchéance du droit de conduire

Outre l’amende, le juge peut prononcer une déchéance du droit de conduire de huit jours à cinq ans (article 38, § 1er, 3°, de la loi relative à la police de la circulation routière). Elle n’est pas obligatoire, mais elle est régulièrement requise lorsque le feu rouge a été grillé à un carrefour fréquenté, aux abords d’une école ou à un passage pour piétons. Pour en savoir plus, lisez notre article sur la déchéance du droit de conduire.

Pour les conducteurs débutants, titulaires d’un permis B depuis moins de deux ans, la loi prévoit un régime plus strict : pour une infraction commise avec un véhicule à moteur pouvant entraîner une déchéance (sauf notamment une infraction du deuxième degré), le juge doit prononcer une déchéance et subordonner la réintégration dans le droit de conduire au moins à la réussite d’un des examens de réintégration : l’examen théorique ou l’examen pratique (article 38, § 5). Faites vérifier si ce régime s’applique à votre dossier.

Et en cas d’accident ?

L’affaire change alors de nature. Pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, une collision avec des blessés est poursuivie comme atteinte à l’intégrité dans le cadre de la circulation (article 218 du Code pénal, niveau 2) et un accident mortel comme homicide dans le cadre de la circulation (article 107 du Code pénal, niveau 3). Pour les faits plus anciens, il s’agit de coups et blessures involontaires ou d’homicide involontaire (articles 418 à 420 de l’ancien Code pénal).

Si l’accident, ayant causé la mort ou une atteinte à l’intégrité du deuxième ou du troisième degré, est manifestement dû à un grave défaut de prévoyance ou de précaution, le parquet peut en outre ordonner le retrait immédiat du permis de conduire (article 55, § 1er, 3°), en principe pour quinze jours, avec une prolongation possible par le tribunal de police de trois mois au maximum (article 55bis de la loi relative à la police de la circulation routière). Sur le plan civil, la discussion porte sur la responsabilité des dommages.

Comment l’infraction au feu rouge est-elle prouvée ?

Il existe deux possibilités. Un policier peut constater lui-même l’infraction ; son procès-verbal fait alors foi jusqu’à preuve du contraire (article 62 de la loi relative à la police de la circulation routière). Ou la constatation se fait au moyen d’une caméra feu rouge. Ces appareils doivent être homologués et étalonnés périodiquement ; ce n’est qu’à cette condition que leurs constatations ont la même force probante particulière.

En cas de caméra, le titulaire de la plaque d’immatriculation reçoit un courrier. La loi présume qu’il conduisait, mais cette présomption peut être renversée par toutes voies de droit, par exemple en démontrant qui conduisait réellement (article 67bis). Si le véhicule est immatriculé au nom d’une personne morale, comme une société, ses représentants doivent désigner le conducteur (article 67ter). Celui qui s’en abstient s’expose à des poursuites distinctes.

Votre défense en cas de feu rouge

• Demander les photos et les données de l’appareil. Elles doivent démontrer que vous avez franchi la ligne d’arrêt alors que le feu était rouge, et non orange. Le temps écoulé entre le début du rouge et votre passage est souvent déterminant.
• Vérifier l’homologation et l’étalonnage. À défaut de preuve que l’appareil était homologué et étalonné à temps, la constatation perd sa force probante particulière.
• Invoquer l’exception du feu orange. Celui qui ne pouvait plus s’arrêter en sécurité à l’orange, par exemple en raison d’un véhicule qui le suivait de près ou d’une chaussée glissante, n’a pas commis d’infraction. Cela exige une argumentation concrète : vitesse, distance, conditions météorologiques.
• L’identité du conducteur. Si vous ne conduisiez pas vous-même, vous devez le communiquer correctement et dans les délais.
• La peine. Avec un casier judiciaire vierge, la suspension du prononcé ou le sursis, une amende proche du minimum et l’absence de déchéance sont des objectifs réalistes. Une déchéance peut elle aussi être assortie d’un sursis (article 65 du Code pénal), mais au moins huit jours doivent être effectivement exécutés (article 41 de la loi relative à la police de la circulation routière). Une peine de travail requiert votre consentement, que vous pouvez donner en personne ou par l’intermédiaire de votre avocat (article 45 du Code pénal).
• Votre capacité financière. Le juge tient compte de vos moyens pour fixer l’amende et peut même descendre sous le minimum légal si vous vous trouvez dans une situation précaire (article 52, § 2 du Code pénal).
• L’exécution de la déchéance. Dans certains cas, une déchéance peut n’être exécutée que le week-end et les jours fériés (article 38, § 2bis, de la loi relative à la police de la circulation routière) ou être limitée à certaines catégories de véhicules (article 45), mais pas lorsque le juge impose des examens de réintégration.

Questions fréquentes

Est-ce que je perds des points sur mon permis ?

Non. La Belgique n’a jamais introduit de permis à points. Les conséquences sont l’amende, une éventuelle déchéance du droit de conduire et, le cas échéant, des examens de réintégration.

La caméra a flashé, mais selon moi le feu était encore orange. Que faire ?

Ne payez pas tout de suite si vous êtes convaincu d’être dans votre droit, mais faites demander et examiner les photos. S’il s’avère que vous êtes passé au rouge, un paiement rapide est généralement le choix le plus raisonnable. Dans le cas contraire, l’affaire peut être contestée.

Que se passe-t-il si je ne paie pas la perception immédiate ?

Le parquet peut alors vous proposer une transaction ou vous citer. Si la transaction reste elle aussi impayée, le procureur du Roi peut décerner un ordre de paiement, majoré de 35 %, contre lequel vous pouvez introduire un recours devant le tribunal de police dans les 30 jours (article 65/1 de la loi relative à la police de la circulation routière). Lisez aussi ce qu’il faut faire lorsque vous recevez une citation devant le tribunal de police.

Dois-je me présenter en personne au tribunal de police ?

Pas nécessairement. En règle générale, vous pouvez vous faire représenter par un avocat, sauf si le juge ordonne votre comparution personnelle. Pour en savoir plus, lisez notre article sur la comparution personnelle devant le tribunal de police.

Novex Advocaten vous assiste

Vous avez été flashé à un feu rouge ou cité après un accident à un carrefour ? Transmettez-nous le courrier du parquet ou la citation. Nous demandons les photos et les données de l’appareil et vous disons si une contestation a du sens. Me Mohamed Asfour plaide en tant qu’avocat en droit de la circulation devant les tribunaux de police de Bruxelles, Hal, Vilvorde, Louvain et Alost.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.