Avocat à Saint-Gilles et Forest : droits des locataires et des bailleurs

Vous habitez à Saint-Gilles ou à Forest et vous cherchez un avocat ? Novex Advocaten assiste les habitants des deux communes depuis son cabinet de l’avenue Louise à Bruxelles. Nous travaillons en français, en néerlandais, en anglais et en arabe. Comme de nombreux habitants de Saint-Gilles et de Forest sont locataires, cet article porte surtout sur les droits du locataire. Nous expliquons également quels tribunaux sont compétents et pour quelles autres questions vous pouvez faire appel à nous.

Quels tribunaux sont compétents ?

Saint-Gilles et Forest font partie de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Chaque commune forme un seul canton judiciaire, avec sa propre justice de paix. Le juge de paix de votre canton est compétent pour les litiges locatifs, les conflits de voisinage et les demandes jusqu’à 5.000 euros. Pour les affaires de roulage, c’est le tribunal de police de Bruxelles qui est compétent, pour les affaires familiales le tribunal de la famille de Bruxelles et pour les affaires pénales le tribunal correctionnel de Bruxelles. Toutes ces juridictions existent en version francophone et néerlandophone ; nous plaidons dans les deux langues.

Locataire à Saint-Gilles ou à Forest : vos droits

Pour un logement situé à Saint-Gilles ou à Forest, c’est le Code bruxellois du logement qui s’applique. Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er novembre 2024, de nouvelles règles s’appliquent en outre. Voici les questions qui nous sont le plus souvent posées.

Humidité, moisissures et autres défauts

Le bailleur doit mettre à disposition un logement conforme aux normes bruxelloises de sécurité, de salubrité et d’équipement, notamment en ce qui concerne l’humidité, le chauffage, l’eau chaude et l’aération. Mettez le bailleur en demeure par écrit et conservez des photos et des rapports. S’il ne réagit pas, vous pouvez introduire une plainte auprès de la Direction de l’Inspection régionale du Logement ou saisir le juge de paix. Un congé donné par le bailleur après une telle plainte est suspendu. Si le bail prend fin par la faute du bailleur ou en raison de l’insalubrité du logement, le juge peut en outre mettre à charge du bailleur les frais de relogement, comme les frais de déménagement et la différence avec le nouveau loyer pendant dix-huit mois au maximum. Ne retenez pas le loyer de votre propre initiative : cela peut se retourner contre vous. Lisez notre article sur l’humidité et les défauts du logement loué.

Un loyer trop élevé

À Bruxelles, le bailleur ne peut pas demander un loyer abusif. Un loyer supérieur de plus de vingt pour cent au loyer de référence, ou un loyer demandé pour un logement présentant des défauts de qualité spécifiques, est présumé abusif. Le locataire peut alors demander une révision, par l’intermédiaire de la commission paritaire locative ou du juge de paix. Lisez notre article sur les mentions obligatoires du bail.

Récupérer la garantie locative

Pour les baux bruxellois conclus depuis le 1er novembre 2024, la garantie s’élève au maximum à deux mois de loyer, quelle que soit sa forme. Après la remise des clés, la garantie doit être libérée dans un délai de deux mois au maximum. Si ce délai n’est pas respecté, le montant dû est majoré de dix pour cent du loyer mensuel par mois de retard entamé. Le bailleur ne peut retenir que des montants qu’il peut justifier, par exemple en comparant l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie. Lisez nos articles sur la garantie locative et sur l’état des lieux et les dégâts locatifs.

Donner vous-même congé

Dans un bail de neuf ans, le locataire peut donner congé à tout moment moyennant un préavis de trois mois. S’il donne congé pendant les trois premières années, il doit une indemnité de trois, deux ou un mois de loyer, selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année. Le locataire peut mettre fin à un bail de courte durée à tout moment moyennant un préavis de trois mois et une indemnité d’un mois de loyer. Lisez notre article sur le congé donné par le locataire.

Bailleurs

Nous assistons également les bailleurs : pour la rédaction d’un bail conforme aux règles bruxelloises, en cas d’arriérés de loyer, pour un congé pour occupation personnelle ou pour travaux et lors d’une procédure devant le juge de paix. Un bail correctement rédigé et enregistré évite bien des discussions par la suite. Lisez notre article sur la procédure devant le juge de paix.

Autres domaines

• Droit de la circulation : défense devant le tribunal de police de Bruxelles. Depuis le 1er septembre 2026, les niveaux de peine du nouveau Code pénal s’appliquent aux faits nouveaux. Lisez notre article sur la citation devant le tribunal de police.
• Droit pénal : assistance lors d’une audition de police et défense devant le tribunal correctionnel.
• Droit de la famille : divorce, hébergement des enfants et contributions alimentaires.
• Recouvrement et entreprises : factures impayées, contrats et faillite.

Comment travaillons-nous ?

Vous nous contactez par téléphone ou par e-mail et exposez brièvement votre situation. Nous vous donnons immédiatement une première évaluation de l’approche et des coûts, et concluons des accords clairs sur nos honoraires. Nous vérifions si une assurance protection juridique couvre vos frais et, si vos revenus sont limités, nous vous informons sur l’aide juridique de deuxième ligne.

Questions fréquentes

Puis-je retenir le loyer tant que le bailleur ne répare pas ?

Ne le faites pas de votre propre initiative. Une retenue unilatérale peut être considérée comme un arriéré de loyer et donner lieu à une procédure contre vous. Demandez plutôt au juge de paix d’ordonner les réparations ou d’accorder une réduction de loyer.

Le bailleur ne libère pas ma garantie. Que faire ?

Envoyez d’abord une mise en demeure recommandée fixant un délai pour libérer la garantie. Si le bailleur invoque des dégâts, demandez-lui une justification sur la base des deux états des lieux. S’il reste en défaut, le juge de paix peut ordonner la libération, le cas échéant avec la majoration légale pour restitution tardive. Pour une garantie bloquée sur un compte à votre nom, la libération est possible avec l’accord des deux parties ou sur la base d’un jugement.

Comment savoir si mon loyer est abusif ?

Comparez le loyer avec le loyer de référence qui doit figurer dans votre bail pour les baux conclus depuis le 1er novembre 2024. Nous vous aidons à faire cette comparaison et à franchir l’étape suivante.

Contact

Novex Advocaten, avenue Louise 379, 1050 Bruxelles. Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be pour un premier examen de votre dossier.