Devez-vous comparaître en personne devant le tribunal de police ?

Devez-vous comparaître en personne devant le tribunal de police ? La réponse courte : généralement non. En matière de roulage, vous pouvez vous faire représenter par votre avocat, et dans la plupart des dossiers, c’est aussi le meilleur choix — vous ne perdez pas de journée de travail et l’affaire est plaidée par celui qui connaît le dossier. Il existe toutefois deux situations dans lesquelles votre présence fait la différence.

Comparution personnelle devant le tribunal de police : que dit la loi ?

Le Code d’instruction criminelle permet au prévenu de se faire représenter par un avocat devant le tribunal de police. Vous n’êtes donc pas obligé de venir vous-même. Le juge peut toutefois ordonner votre comparution personnelle lorsqu’il souhaite vous entendre lui-même. Cela arrive surtout dans les dossiers plus graves ou lorsque le juge envisage une peine qui requiert votre collaboration.

Quand il vaut mieux venir vous-même

1. Le juge ordonne votre comparution personnelle. Vous n’avez alors pas le choix. Si vous restez malgré tout absent, vous risquez que l’affaire soit remise ou que le juge statue sans avoir entendu vos explications — avec toutes les conséquences qui en découlent.
2. L’argument, c’est votre situation personnelle. En présence de faits graves — récidive, accident avec blessés, risque d’une longue interdiction de conduire — il est utile que le juge vous voie, entende vos explications et constate que vous prenez l’affaire au sérieux. Un avocat peut exposer votre situation ; il ne peut pas exprimer des regrets à votre place.

Quand la représentation par votre avocat suffit

Pour une première infraction, pour une contestation purement technique ou lorsque le débat sur le taux de la peine se mène sur pièces — une attestation de l’employeur, des fiches de salaire, une formation suivie —, votre présence n’apporte pas de valeur ajoutée. De même, lorsque l’audience sert uniquement à fixer des délais pour conclure ou à solliciter une remise de l’affaire, votre avocat suffit.

Pour une peine de travail, une peine de probation ou la suspension du prononcé non plus, vous ne devez pas venir vous-même. Le nouveau Code pénal, en vigueur depuis le 1er septembre 2026, prévoit que le juge peut en décider si vous y consentez, en personne ou par l’intermédiaire de votre avocat (articles 44, 45 et 64 du Code pénal). Discutez-en donc au préalable avec votre avocat, afin qu’il puisse donner votre consentement en votre nom à l’audience. Pour en savoir plus, lisez notre article sur la suspension du prononcé, le sursis, la peine de travail et la formation devant le tribunal de police.

Que se passe-t-il si vous ne comparaissez pas et que personne ne vous représente ?

Vous êtes alors condamné par défaut. La décision est rendue sur la seule base du dossier du ministère public : le juge ignore votre version des faits et, en pratique, la peine est plus lourde. Un jugement par défaut peut contenir les mêmes peines qu’un jugement contradictoire, y compris une déchéance du droit de conduire.

L’opposition est possible dans les quinze jours de la signification du jugement, mais celui qui avait connaissance de la citation doit justifier son défaut par un cas de force majeure ou une excuse légitime ; à défaut, l’opposition est réputée non avenue (article 187, § 6, du Code d’instruction criminelle). L’opposition coûte en outre du temps, de l’argent et une deuxième audience. Si, cette fois encore, vous ne comparaissez pas, l’opposition est réputée non avenue, après quoi le premier jugement devient définitif. En savoir plus sur l’opposition et l’appel.

En pratique : comment se déroule une audience du tribunal de police ?

Les affaires sont appelées salle par salle, généralement dans l’ordre du rôle. Si vous venez vous-même, soyez présent une demi-heure à l’avance, munissez-vous de votre carte d’identité et de la citation, et gardez à portée de main les pièces qui étayent votre situation.

Lorsque votre affaire est appelée, le juge vous pose généralement d’abord quelques questions sur les faits ; répondez brièvement et factuellement. Le ministère public expose ensuite ses réquisitions et votre avocat plaide ; en tant que prévenu, vous avez en principe le dernier mot. Le jugement est prononcé à l’audience même ou quelques semaines plus tard. En savoir plus sur la préparation de votre audience.

Et si vous ne pouvez vraiment pas vous libérer ce jour-là ?

Prévenez votre avocat à temps. Il est possible de demander une remise de l’affaire, mais la demande doit être motivée et n’est pas accordée automatiquement. Ce que vous ne devez en aucun cas faire, c’est simplement laisser passer l’audience : un jugement par défaut vous coûtera plus de temps que l’audience elle-même.

Que faut-il emporter au tribunal de police ?

• votre carte d’identité ou votre passeport ;
• la citation ;
• les pièces qui étayent votre situation : une attestation de l’employeur, des fiches de salaire, un certificat médical, la preuve d’une formation suivie ou d’une régularisation, par exemple une nouvelle assurance ;
• une liste de vos questions, afin de ne rien oublier après l’audience.

Vous ne devez pas remettre votre permis de conduire à l’audience. Si le juge prononce une déchéance du droit de conduire, celle-ci ne prend cours qu’après que le jugement est devenu définitif et que le ministère public vous en a informé (article 40 de la loi relative à la police de la circulation routière). Vous remettez alors votre permis selon les indications de cette notification. Celui qui ne le fait pas commet une infraction distincte (article 49/1 de la loi relative à la police de la circulation routière) : pour des faits commis à partir du 1er septembre 2026, une peine de niveau 1, avec une amende de 2.000 à 20.000 euros (décimes additionnels compris) et sans peine d’emprisonnement.

Votre attitude à l’audience

Le juge voit des dizaines d’affaires en une matinée. Celui qui arrive à l’heure, dans une tenue soignée, reste calme et répond brièvement laisse une bonne impression. N’interrompez ni le juge ni le ministère public, et laissez la discussion juridique à votre avocat.

Dites honnêtement ce qui s’est passé et ce que vous avez changé depuis. Les juges font la différence entre une déclaration apprise par cœur et une explication sincère.

Vous ne comprenez pas la langue du tribunal ?

Vous avez alors droit à un interprète, sans frais. Dans certains cas, vous pouvez aussi demander que votre affaire soit traitée dans une autre langue nationale, par exemple en français plutôt qu’en néerlandais. Pour en savoir plus, lisez notre article sur le changement de langue devant le tribunal de police.

Vous habitez à l’étranger ?

La représentation par votre avocat est alors généralement la meilleure solution : vous ne devez pas vous déplacer en Belgique pour l’audience. Pour en savoir plus, lisez notre article sur une citation en Belgique lorsque vous habitez à l’étranger.

Questions fréquentes

Je suis malade le jour de l’audience. Que faire ?

Prévenez immédiatement votre avocat et transmettez-lui un certificat médical. Il peut demander une remise ou traiter l’affaire en votre absence, si votre présence n’est pas indispensable. Le juge décide s’il accorde la remise.

Puis-je me présenter au tribunal de police sans avocat ?

Oui. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal de police : vous pouvez comparaître vous-même et assurer votre propre défense. Si vous ne venez pas vous-même, seul un avocat peut toutefois vous représenter — pas un membre de votre famille, un ami ou votre employeur.

Quelqu’un peut-il m’accompagner ?

Oui. Les audiences sont en règle générale publiques. Un partenaire, un membre de la famille ou un employeur peut prendre place dans la salle. Celui qui peut confirmer un élément de votre situation le fait généralement au mieux au moyen d’une attestation écrite que votre avocat dépose.

Combien de temps dure une audience ?

Votre affaire elle-même ne prend souvent que quelques minutes, mais comptez avec un temps d’attente : les affaires sont appelées l’une après l’autre, et l’ordre n’est pas toujours fixé à l’avance.

Novex Advocaten : votre avocat devant le tribunal de police

Nous examinons au préalable avec vous si votre présence apporte une valeur ajoutée dans votre dossier, et nous comparaissons pour vous lorsque ce n’est pas le cas — devant les tribunaux de police de Bruxelles, Hal, Vilvorde, Louvain et Alost. Nous vous assistons en néerlandais, en français, en anglais et en arabe.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.