Conduite sans permis ou malgré une interdiction de conduire : peines et défense

En pratique, la « conduite sans permis » recouvre quatre situations différentes, aux peines très variables : ne jamais avoir obtenu de permis, conduire en dehors de la catégorie ou des conditions de votre permis, conduire alors que le parquet a fait procéder au retrait immédiat de votre permis, et conduire malgré une interdiction de conduire prononcée par le juge. Cette dernière situation est la plus lourdement sanctionnée. Vous trouverez ci-dessous les peines applicables aux faits commis à partir du 1er septembre 2026, le tribunal compétent et les moyens de défense possibles.

1. Conduite sans permis ou en dehors de votre catégorie

Celui qui conduit un véhicule à moteur sans être titulaire du permis de conduire requis s’expose à une peine de niveau 2 du nouveau Code pénal — notamment une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans ou une peine de travail de plus de 120 à 300 heures — ainsi qu’à une amende de 2.000 à 20.000 euros (article 30, § 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière). En cas de circonstances atténuantes, le juge peut s’en tenir à une peine de niveau 1, qui ne comporte plus d’emprisonnement. La même peine s’applique à celui qui ne respecte pas les conditions ou restrictions figurant sur son permis, comme les codes qui imposent le port de lunettes ou la conduite d’un véhicule adapté.

Les montants mentionnés dans cet article sont les montants réels, à majorer des frais de justice. Depuis le 1er septembre 2026, la loi relative à la police de la circulation routière mentionne de nouveaux montants de base (ici 1.600 à 16.000 euros), qui sont multipliés par 1,25 au titre des décimes additionnels. Cela correspond à ce qui s’appliquait déjà aux faits commis entre le 1er février et le 31 août 2026 ; pour les faits antérieurs au 1er février 2026, le coefficient était de 8. Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, l’ancienne disposition pénale reste applicable, sauf si le nouveau régime est plus favorable (article 2 du Code pénal) ; voyez à ce sujet notre article sur le nouveau Code pénal et la circulation routière.

La déchéance du droit de conduire est ici possible, mais pas obligatoire (article 38, § 1er, 5°, de la loi relative à la police de la circulation routière). En cas de récidive dans les trois ans d’une condamnation antérieure coulée en force de chose jugée sur la base de l’article 30, § 1er ou § 3, l’amende est doublée (article 30, § 4).

2. Conduite pendant un retrait immédiat du permis

Si le parquet a fait procéder au retrait immédiat de votre permis — par exemple après une imprégnation alcoolique, un délit de fuite ou un excès de vitesse grave — et que vous conduisez malgré tout, il s’agit d’une infraction distincte. Vous vous exposez à une peine de niveau 2 — notamment une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans —, à une amende de 2.000 à 20.000 euros et à une déchéance obligatoire de trois mois à cinq ans ou à titre définitif (article 30, § 3). Il en va de même lorsque le tribunal de police a prolongé ce retrait (article 55bis). Pour savoir comment récupérer un permis retiré, consultez notre article sur le retrait immédiat du permis de conduire.

À ne pas confondre avec l’interdiction temporaire de conduire que la police impose sur place, par exemple après un test respiratoire positif (article 60), et qui dure systématiquement 12 heures depuis le 1er juillet 2026. Celui qui conduit malgré cette interdiction s’expose à une peine de niveau 1, avec une amende de 2.000 à 20.000 euros (article 34, § 2).

3. Conduite malgré une interdiction de conduire prononcée

Celui qui conduit alors que le juge a prononcé une déchéance du droit de conduire s’expose à une peine de niveau 2 — notamment une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans —, à une amende de 5.000 à 20.000 euros et à une nouvelle déchéance obligatoire du droit de conduire de trois mois à cinq ans ou à titre définitif (article 48). En cas de récidive dans les trois ans, une peine de niveau 3 peut être prononcée : une peine d’emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans, avec une amende de 10.000 à 40.000 euros. En pratique, c’est dans ce type de dossier que l’on s’approche le plus d’une peine d’emprisonnement effective : le juge n’y voit pas une faute de roulage, mais un mépris de son jugement.

Est également punissable celui qui confie sciemment son véhicule à une personne déchue du droit de conduire : une peine de niveau 1, avec une amende de 1.000 à 10.000 euros (article 49). Celui qui, après une condamnation à une déchéance, ne remet pas son permis de conduire commet lui aussi une infraction distincte : une peine de niveau 1, avec une amende de 2.000 à 20.000 euros (article 49/1). Pour comprendre ce qu’implique la déchéance et comment récupérer votre permis, lisez notre article sur la déchéance du droit de conduire.

4. Quel tribunal ?

Ces infractions sont prévues par la loi relative à la police de la circulation routière et relèvent du tribunal de police, et non du tribunal correctionnel — même si la loi prévoit des peines d’emprisonnement. Ce n’est que lorsque l’affaire est connexe à des infractions qui échappent à la compétence du tribunal de police que le dossier est porté devant une autre juridiction (article 138 du Code d’instruction criminelle). Pour le déroulement d’une affaire, voyez notre explication sur le fonctionnement du tribunal de police.

Conduite sans permis et assurance

La conduite sans permis valable affecte aussi votre situation sur le plan civil. Si vous causez un accident, l’assureur indemnise la personne lésée, mais il peut exercer son droit de recours contre le conducteur qui ne remplissait pas les conditions légales pour conduire. En cas de dommage corporel, les montants en jeu dépassent rapidement de loin la sanction pénale. Quiconque se trouve dans cette situation a tout intérêt à faire examiner conjointement le dossier répressif et le volet assurance.

Où se situe la marge de manœuvre de la défense ?

• La qualification des faits. Le permis était-il réellement non valable, ou ne l’aviez-vous simplement pas sur vous ? Était-il périmé et entre-temps renouvelé ? S’agissait-il d’un permis étranger qui reste valable en Belgique ou qui aurait dû être échangé ? C’est de cette distinction que dépend l’existence même d’une infraction.
• La connaissance de la déchéance. Pour l’application de l’article 48, il doit être établi que la déchéance était en cours au moment des faits et que vous le saviez. Le jugement a-t-il été correctement signifié ? La déchéance avait-elle déjà pris cours, compte tenu du délai dans lequel le permis devait être remis ?
• L’état de nécessité. Une situation médicale urgente peut, à condition d’être bien étayée, constituer une cause de justification. La jurisprudence est stricte, mais pas inexistante.
• Le taux de la peine. La suspension du prononcé, le sursis (qui peut aussi porter sur une partie de la déchéance ; au moins huit jours restent effectifs, article 41 de la loi relative à la police de la circulation routière), une peine de travail ou une peine de probation restent possibles ici aussi (articles 64 et 65 du Code pénal). Selon la prévention, le juge peut en outre limiter la déchéance aux week-ends et jours fériés (article 38, § 2bis) ou à certaines catégories de véhicules (article 45 de la loi relative à la police de la circulation routière). Vos chances augmentent avec un casier judiciaire vierge et une nécessité professionnelle démontrable ; voyez aussi les peines plus légères devant le tribunal de police.

Novex Advocaten vous assiste

Si vous êtes cité pour conduite sans permis ou pendant une interdiction de conduire, n’attendez pas l’audience. Celui qui comparaît bien préparé dans ce type de dossier — avec la preuve d’un permis obtenu entre-temps, d’une formation suivie ou de sa situation professionnelle — augmente sensiblement ses chances d’obtenir une peine plus légère.

En savoir plus sur notre approche : avocat conduite sans permis à Bruxelles. Vous avez déjà reçu une citation ? Lisez aussi que faire après une citation devant le tribunal de police.

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