Avocat conduite sans permis à Bruxelles : trois situations, trois défenses

« Conduire sans permis » recouvre, dans la loi relative à la police de la circulation routière, trois faits très différents : conduire sans avoir jamais obtenu de permis ou avec un permis non valable (article 30 § 1er), conduire alors que le parquet vous a retiré immédiatement votre permis (article 30 § 3) et conduire pendant une déchéance du droit de conduire prononcée par le juge (article 48). Pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, ces trois faits sont des infractions de niveau 2, pour lesquelles une peine d’emprisonnement est possible. Novex Advocaten, avocat en droit de la circulation à Bruxelles, est votre avocat en cas de conduite sans permis devant les tribunaux de police de Bruxelles, Hal, Vilvorde, Louvain et Alost.

Conduite sans permis : les peines depuis le 1er septembre 2026

Une peine de niveau 2 laisse au juge le choix entre une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans, une peine de surveillance électronique de 1 mois à 1 an, une peine de travail de plus de 120 à 300 heures, une peine de probation de plus de 12 à 24 mois ou une condamnation par déclaration de culpabilité. En cas de circonstances atténuantes, le juge peut descendre au niveau 1, et l’emprisonnement est alors exclu. La loi relative à la police de la circulation routière prévoit en outre une amende pour chaque fait : les montants du tableau sont les montants réels, décimes additionnels compris. Pour en savoir plus sur les niveaux de peine, lisez notre article sur le nouveau Code pénal et les infractions de roulage.

Celui qui conduit son propre véhicule pendant une déchéance risque en outre, pour les faits commis à partir du 1er novembre 2026, la confiscation de ce véhicule : la loi du 3 mars 2026 (Moniteur belge du 31 août 2026) fait de cette confiscation la règle à l’article 50 § 2 de la loi relative à la police de la circulation routière, sauf si le juge motive expressément pourquoi il y déroge.

Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, les anciennes peines restent applicables. Pour la conduite sans permis, il s’agissait d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 200 à 2.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Avec les décimes additionnels, cette amende s’élève en réalité à 1.600 à 16.000 euros pour les faits commis jusqu’au 31 janvier 2026 (× 8) et à 2.000 à 20.000 euros pour les faits commis à partir du 1er février 2026 (× 10) ; les peines étaient plus lourdes pour la conduite pendant une déchéance. Le juge applique la loi pénale la plus douce lorsque la loi a changé entre les faits et le jugement (article 2 du Code pénal).

Permis étranger, permis périmé, mauvaise catégorie

Tout document non valable ne constitue pas une infraction de même gravité. Un permis valable délivré dans un autre État membre de l’Espace économique européen reste en principe valable en Belgique. Un permis reconnu délivré hors de l’Espace économique européen peut encore être utilisé pendant 185 jours au maximum après l’inscription en Belgique ; un permis belge est ensuite nécessaire, et la possibilité d’un échange dépend du pays de délivrance.

Un permis périmé est une invalidité administrative que le juge apprécie généralement avec plus d’indulgence qu’un permis jamais obtenu. Conduire un véhicule d’une autre catégorie (par exemple un camion d’une masse maximale autorisée de plus de 3,5 tonnes avec un simple permis B) relève également de l’article 30 § 1er. Lisez aussi notre article sur les peines en cas de conduite sans permis ou pendant une interdiction de conduire.

Comment se déroule la procédure

1. Constatation. La police constate le fait lors d’un contrôle ou après un accident et peut retenir le véhicule. Le procès-verbal est transmis au parquet, qui décide des poursuites.
2. Citation. Si le parquet poursuit, il vous cite presque toujours devant le tribunal de police ; une transaction est exceptionnelle en cas de conduite pendant une déchéance.
3. Audience et jugement. Votre avocat peut comparaître pour vous, sauf si le juge ordonne votre comparution personnelle. En cas de déchéance obligatoire, le juge en fixe la durée et les examens de réintégration ; lisez aussi examens de réintégration du permis de conduire.
4. Voies de recours. Un jugement contradictoire peut faire l’objet d’un appel dans les trente jours du prononcé. Contre un jugement par défaut, vous formez opposition dans les quinze jours de la signification.

Notre approche d’avocat en matière de conduite sans permis

Nous commençons par la qualification : s’agit-il de l’article 30 § 1er, de l’article 30 § 3 ou de l’article 48 ? Les conséquences diffèrent énormément. En cas de retrait ou de déchéance, nous vérifions si la notification ou la signification était régulière et si la mesure courait bien le jour des faits. Sans notification valable, l’infraction à l’article 30 § 3 ou 48 n’est en principe pas établie.

En cas de permis étranger ou périmé, nous plaidons la bonne foi et le caractère administratif du manquement. Sur la peine, nous demandons l’application de circonstances atténuantes pour descendre au niveau 1, ou une peine de travail ou une peine de probation à la place d’une peine d’emprisonnement. La peine de travail requiert votre consentement, que vous pouvez donner en personne ou par l’intermédiaire de votre avocat (article 45 du Code pénal).

Lorsque c’est possible, nous demandons la suspension du prononcé ou le sursis, y compris pour la déchéance (articles 64 et 65 du Code pénal) et, s’il s’agit de votre propre véhicule, une dérogation motivée à la confiscation. Lisez aussi suspension, sursis et peine de travail devant le tribunal de police, la déchéance du droit de conduire et le retrait immédiat du permis de conduire.

En pratique

La conduite pendant une déchéance est, pour le juge de police, l’un des faits les plus sévèrement appréciés, parce qu’elle ignore une décision antérieure du tribunal. L’audience exige donc une explication préparée sur les circonstances et sur les conséquences d’une longue déchéance pour votre travail et votre famille, pièces à l’appui. Lisez aussi comment fonctionne le tribunal de police et opposition et appel contre un jugement du tribunal de police.

Si vous avez entre-temps obtenu votre permis, demandé l’échange de votre permis étranger ou vous êtes inscrit à l’examen de conduite, apportez-en la preuve. Vous montrez ainsi au juge que la situation a été régularisée, ce qui compte dans la fixation de la peine.

Devant quels tribunaux de police

Novex Advocaten plaide devant le tribunal de police de Bruxelles (néerlandophone et francophone), le tribunal de police de Hal, le tribunal de police de Vilvorde, le tribunal de police de Louvain et le tribunal de police d’Alost.

Contact

Procès-verbal ou citation reçus pour conduite sans permis ? Appelez le 0484 99 22 72, écrivez à asfour@novexadvocaten.be ou utilisez le formulaire de contact. Lisez aussi au préalable ce que coûte un avocat en droit de la circulation.