Verkeersrecht en strafrecht sont souvent perçus comme deux mondes distincts, alors qu'ils se recoupent en permanence. Toute infraction routière est, à strictement parler, une infraction pénale, et en présence de faits graves une affaire de circulation bascule entièrement dans le droit pénal classique.
Waar loopt de grens?
Les infractions légères sont réglées par une perception immédiate et ne figurent pas à votre casier judiciaire. Dès qu'une citation et une condamnation interviennent, une conséquence pénale apparaît en revanche. Le délit de fuite, la conduite sous influence et la conduite pendant une déchéance sont des délits pour lesquels une peine d'emprisonnement effective est envisageable.
Quand bascule-t-on dans le droit pénal pur ?
En cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires causés par un accident de la circulation. En cas d'usage intentionnel d'un véhicule comme arme. En cas de faux en écritures portant sur des permis de conduire ou des documents d'assurance. Et en cas d'infractions graves répétées, où la récidive aggrave la peine.
Pourquoi cela compte pour vous
Une condamnation par le tribunal de police peut figurer sur votre extrait de casier judiciaire. Pour celui qui exerce une profession exigeant un extrait vierge, cela pèse plus lourd que l'amende elle-même. Cet enjeu doit être mis sur la table dès la première audience.
Contact
Wij behandelen zowel verkeersrecht als strafrecht en zien waar beide elkaar raken. Bel 0484 99 22 72 ou par e-mail asfour@novexadvocaten.be.
Appelez : 0484 99 22 72 | asfour@novexadvocaten.be