Le tribunal de police : compétence, déroulement et rôle de chacun

Presque tous les Belges ont un jour affaire au tribunal de police, et presque personne ne sait à l’avance comment il fonctionne. Un malentendu revient sans cesse : il n’existe en Belgique aucun tribunal de la circulation. Les affaires de roulage sont traitées par le tribunal de police, dont les compétences sont bien plus larges que son nom ne le laisse supposer.

Quelles sont les compétences du tribunal de police ?

En matière pénale, il connaît des infractions à la loi relative à la police de la circulation routière et à ses arrêtés d’exécution, ainsi que de l’homicide involontaire et des coups et blessures involontaires résultant d’un accident de la circulation (article 138 du Code d’instruction criminelle). Pour des faits commis à partir du 1er septembre 2026, ces dernières infractions s’appellent « homicide dans le cadre de la circulation » (article 107 du Code pénal) et « atteinte à l’intégrité dans le cadre de la circulation » (article 218 du Code pénal). Même un accident mortel relève donc, en règle, du juge de police et non du tribunal correctionnel. C’est l’un des malentendus les plus tenaces en la matière.

En matière civile, il connaît de toutes les demandes en réparation d’un dommage résultant d’un accident de la circulation, quel qu’en soit le montant (article 601bis du Code judiciaire). La demande d’indemnisation de la victime et l’affaire pénale dirigée contre le conducteur sont dès lors souvent portées devant le même juge.

Le tribunal de police statue en outre, notamment, sur le recours contre un ordre de paiement délivré après une amende de roulage impayée (article 65/1 de la loi relative à la police de la circulation routière) et sur le recours contre les sanctions administratives communales (amendes SAC, article 31 de la loi du 24 juin 2013).

Quand l’affaire relève-t-elle malgré tout du tribunal correctionnel ?

Lorsque l’infraction de roulage est connexe à des faits qui échappent à la compétence du tribunal de police. Pensez à un délit de fuite combiné à un trafic de drogue, à des coups volontaires portés à la suite d’un incident de circulation, ou au vol du véhicule. L’ensemble est alors jugé par le tribunal correctionnel.

La procédure reste en grande partie la même, et chaque infraction conserve la peine que la loi lui attache. La distinction n’est pourtant pas une formalité : le juge examine alors aussi les faits plus graves, qui pèsent sur la peine et sur votre casier judiciaire.

Qui est présent dans la salle d’audience ?

• Le juge de police, qui siège seul. Il se prononce sur la culpabilité et sur la peine, et statue également sur les intérêts civils.
• Le ministère public, représenté par le procureur du Roi ou par un substitut. Il exerce l’action publique au nom de la société et requiert une peine. Il n’agit pas contre vous personnellement, mais veille à l’intérêt général et peut lui-même interjeter appel d’un jugement qu’il estime trop clément.
• Le greffier, qui assiste le juge et consigne le déroulement de l’audience. C’est au greffe que vous déposez votre permis de conduire après une condamnation à une déchéance du droit de conduire.
• Les avocats du prévenu et de l’éventuelle partie civile, et parfois de l’assureur, qui peut intervenir dans le procès pénal.

Comment se déroule une audience au tribunal de police ?

Les affaires sont appelées une à une ; à la première audience, une affaire est souvent remise, par exemple pour permettre la consultation du dossier. Lorsque l’affaire est examinée, le ministère public expose les faits et requiert une peine. Si une victime réclame des dommages et intérêts, la partie civile prend ensuite la parole. La défense plaide après, d’abord sur la culpabilité si celle-ci est contestée, et en tout cas sur la peine.

En tant que prévenu, vous avez toujours la parole en dernier. Le tribunal statue séance tenante ou prend l’affaire en délibéré et prononce son jugement à une date ultérieure.

En matière de roulage, vous pouvez vous faire représenter par votre avocat. Une seule exception : lorsque le juge ordonne votre comparution personnelle. Même pour une peine de travail, la représentation suffit : cette peine requiert votre consentement, mais vous pouvez le donner en personne ou par l’intermédiaire de votre avocat (article 45 du Code pénal). Découvrez aussi si vous devez comparaître en personne devant le tribunal de police.

Quelles peines le juge de police peut-il prononcer depuis le 1er septembre 2026 ?

Depuis le 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal est en vigueur et les peines de la loi relative à la police de la circulation routière ont été converties en niveaux de peine. La plupart des infractions de roulage sont de niveau 1 : amende, peine de travail, peine de probation, confiscation ou condamnation par déclaration de culpabilité, mais pas de peine d’emprisonnement. La conduite sans permis, la conduite pendant une déchéance et la récidive de conduite sous influence dans les trois ans sont des infractions de niveau 2, pour lesquelles une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans est également possible. En outre, le juge peut, et parfois doit, prononcer une déchéance du droit de conduire.

Pour des faits antérieurs au 1er septembre 2026, les anciennes peines restent applicables, sauf si la nouvelle loi est moins sévère (article 2 du Code pénal). Pour en savoir plus, consultez nos articles sur le nouveau Code pénal en matière de roulage et sur la suspension du prononcé, le sursis et la peine de travail.

La langue de la procédure

La langue de la procédure dépend du tribunal compétent et donc, en règle, du lieu des faits. Les tribunaux de police de Hal, Vilvorde, Louvain et Alost travaillent en néerlandais ; en Région bruxelloise, il existe un tribunal de police néerlandophone et un tribunal de police francophone, et la langue y dépend en règle de votre domicile ou, si vous êtes domicilié dans une commune bruxelloise, de la langue de vos déclarations au cours de l’instruction ou de l’information (article 16, § 1er, de la loi du 15 juin 1935). Aux conditions prévues par la législation sur l’emploi des langues (notamment les articles 16, § 2, et 23 de cette loi), vous pouvez demander que votre affaire soit traitée dans l’autre langue nationale.

Devant le tribunal, cette demande est formulée à l’audience ; à Bruxelles, elle peut aussi l’être dès l’information ou l’instruction (article 16, § 2). Pour qui souhaite se défendre dans sa propre langue, ce n’est pas un détail, mais cela entraîne aussi un retard. Pesez le pour et le contre avec votre avocat et lisez notre article sur le changement de langue devant le tribunal de police.

Quel tribunal de police est compétent ?

Le tribunal compétent est en règle celui du lieu des faits. Pour notre clientèle, il s’agit le plus souvent des tribunaux de police de Bruxelles, Hal, Vilvorde, Louvain ou Alost. Chaque tribunal a ses propres habitudes en matière de peine et de déroulement des audiences : une connaissance que l’on n’acquiert qu’en y plaidant chaque semaine.

Novex Advocaten vous assiste devant le tribunal de police

Nous comparaissons devant les tribunaux de police de Bruxelles, Hal, Vilvorde, Louvain et Alost, en néerlandais et en français. L’entretien avec vous peut aussi se dérouler en anglais ou en arabe. Transmettez-nous votre citation ou votre procès-verbal pour une évaluation honnête.

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