Avocat à Dilbeek : tribunaux compétents, roulage et famille

Vous habitez à Dilbeek ou dans l’une de ses sections, comme Grand-Bigard, Itterbeek ou Schepdaal, et vous avez besoin d’une aide juridique ? Novex Advocaten assiste les clients de Dilbeek et du reste de Hal-Vilvorde depuis son cabinet de l’avenue Louise à Bruxelles. Nous travaillons en français, en néerlandais, en anglais et en arabe. Comme Dilbeek se situe dans le Brabant flamand tout en étant rattaché judiciairement à Bruxelles, il n’est pas toujours évident de savoir quel tribunal est compétent. Cet article fait le point et explique comment nous vous assistons, en particulier dans les affaires de roulage et les affaires familiales.

Quels tribunaux sont compétents pour Dilbeek ?

Dilbeek fait partie de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, qui comprend également Hal-Vilvorde. Pour les habitants de Dilbeek, les juridictions suivantes sont les plus importantes :

• la justice de paix du canton de Lennik : Dilbeek forme avec Bever, Pajottegem, Lennik, Liedekerke et Roosdaal un seul canton judiciaire, dont le siège est établi à Lennik. Le juge de paix connaît notamment des litiges locatifs, des conflits de voisinage et des demandes jusqu’à 5.000 euros ;
• le tribunal de police : Hal-Vilvorde compte un tribunal de police à Hal et un à Vilvorde. Le tribunal de police qui traite votre affaire dépend en règle du lieu où les faits se sont produits. Si les faits ont eu lieu à Bruxelles, vous comparaissez devant le tribunal de police de Bruxelles ;
• le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles : avec le tribunal de la famille et le tribunal correctionnel, compétent pour Hal-Vilvorde ;
• le tribunal de l’entreprise et le tribunal du travail néerlandophones de Bruxelles : pour les litiges entre entreprises, les faillites et les litiges du travail.

Dans quelle langue se déroule votre affaire ?

Dilbeek se situe dans la région de langue néerlandaise. Devant les tribunaux de Hal-Vilvorde et les juridictions néerlandophones de Bruxelles, la procédure se déroule donc en règle en néerlandais. Si vous ne maîtrisez pas suffisamment le néerlandais, vous pouvez, dans certains cas, demander que votre affaire soit traitée en français et, en matière pénale, vous avez en tout cas droit à un interprète si vous ne comprenez pas la langue de la procédure. Nous plaidons dans les deux langues et examinons avec vous si un changement de langue est opportun. Lisez notre article sur le changement de langue devant le tribunal de police.

Affaires de roulage

Si vous êtes cité devant le tribunal de police, nous demandons le dossier répressif et vérifions les constatations : l’étalonnage et l’homologation de l’appareil de mesure, le déroulement du test d’haleine ou du test salivaire, et le respect de vos droits.

Depuis le 1er septembre 2026, les niveaux de peine du nouveau Code pénal s’appliquent aux faits nouveaux. La plupart des infractions de roulage relèvent du niveau 1, sans peine d’emprisonnement ; la conduite sans permis valable et la récidive de conduite sous influence relèvent du niveau 2. Outre une amende, le juge peut prononcer une déchéance du droit de conduire, des examens de réintégration et, à partir de 1,8 gramme d’alcool par litre de sang, en principe un éthylotest antidémarrage. Dans la plupart des affaires, vous ne devez pas comparaître en personne : nous pouvons vous représenter. Nous vous assistons également après un accident de la circulation, comme prévenu ou comme victime ; lisez notre article sur l’indemnisation des victimes.

Lisez aussi nos articles sur la citation devant le tribunal de police, sur les moyens d’éviter une déchéance du droit de conduire et sur la comparution personnelle devant le tribunal de police.

Affaires familiales

Pour les divorces, l’autorité parentale, l’hébergement des enfants et les contributions alimentaires, c’est le tribunal de la famille du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles qui est compétent. Après une séparation, les deux parents continuent en principe d’exercer conjointement l’autorité parentale. Si les parents ne s’entendent pas sur l’hébergement, le tribunal examine prioritairement, à la demande d’au moins un parent, la possibilité d’un hébergement égalitaire, toujours dans l’intérêt de l’enfant. Les enfants âgés de douze ans et plus sont informés, au moyen d’un formulaire d’information, de leur droit d’être entendus par le juge. En cas d’urgence, un règlement provisoire peut être demandé rapidement. Lisez nos articles sur la séparation, l’autorité parentale et l’hébergement et sur la contribution alimentaire pour les enfants.

Bail, immobilier et autres domaines

Pour un logement loué à Dilbeek, c’est le décret flamand sur la location d’habitations qui s’applique, avec des règles propres qui diffèrent sur des points importants des règles bruxelloises. Pour les baux conclus depuis le 1er janvier 2019, la garantie locative s’élève au maximum à trois mois de loyer, quelle que soit sa forme. Dans un bail de neuf ans, le locataire peut donner congé à tout moment moyennant un préavis de trois mois ; s’il donne congé pendant les trois premières années, il doit une indemnité de trois, deux ou un mois de loyer. Contrairement à Bruxelles, il n’existe pas en Flandre de moratoire hivernal légal sur les expulsions pour les logements locatifs privés. Pour tous ces litiges, le juge de paix du canton de Lennik est compétent. Nous assistons également nos clients de Dilbeek dans les affaires pénales, le recouvrement de créances et les affaires d’entreprise. Lisez notre article sur la garantie locative en Flandre et à Bruxelles.

Comment travaillons-nous ?

Vous nous contactez par téléphone ou par e-mail et exposez brièvement votre situation. Nous vous donnons immédiatement une première évaluation de l’approche et des coûts, et concluons des accords clairs sur nos honoraires. Nous vérifions si une assurance protection juridique couvre vos frais ; dans les affaires de roulage, c’est souvent le cas par l’intermédiaire de votre assurance automobile. Un entretien peut avoir lieu au cabinet, par téléphone ou par vidéoconférence.

Questions fréquentes

Dois-je me rendre à Hal ou à Vilvorde pour mon affaire de roulage ?

Cela dépend du tribunal de police compétent, qui figure sur votre citation. Dans la plupart des affaires, nous pouvons vous représenter, de sorte que vous ne devez pas vous déplacer.

Mon assurance protection juridique couvre-t-elle un avocat à Bruxelles ?

En règle, oui. Dans une procédure judiciaire et en cas de conflit d’intérêts, vous avez le libre choix de votre avocat. Nous contactons votre assureur et examinons quels frais sont couverts.

Je parle mieux le français. Mon affaire peut-elle être traitée en français ?

C’est possible dans certains cas, aux conditions de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire. Nous l’examinons avec vous avant la première audience.

Contact

Novex Advocaten, avenue Louise 379, 1050 Bruxelles. Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be pour un premier examen de votre dossier.