Avocat Dilbeek : tribunaux compétents, roulage et famille

Vous cherchez un avocat pour Dilbeek ou pour l’une de ses sections, comme Grand-Bigard, Itterbeek ou Schepdaal ? Novex Advocaten assiste les clients de Dilbeek et du reste de Hal-Vilvorde depuis son cabinet de l’avenue Louise à Bruxelles, en néerlandais, en français, en anglais et en arabe. Comme Dilbeek se situe dans le Brabant flamand mais relève judiciairement de Bruxelles, il n’est pas toujours simple de savoir quel tribunal est compétent. Cet article fait le point et explique comment nous vous assistons, en particulier en matière de roulage, de droit de la famille et de litiges locatifs.

Avocat pour Dilbeek : quels tribunaux sont compétents ?

Dilbeek fait partie de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, qui comprend également Hal-Vilvorde. Pour les habitants de Dilbeek, les juridictions suivantes sont les plus importantes :

• la justice de paix du canton de Lennik : Dilbeek forme, avec Bever (Biévène), Pajottegem, Lennik, Liedekerke et Roosdaal, un seul canton judiciaire, dont le siège est établi à Lennik. Le juge de paix connaît notamment des litiges locatifs, des conflits de voisinage et des demandes en paiement jusqu’à 5.000 euros ;
• le tribunal de police : Hal-Vilvorde compte des tribunaux de police à Hal et à Vilvorde. Ils jugent les infractions de roulage et les demandes d’indemnisation après un accident de la circulation. Le tribunal de police compétent dépend en règle générale du lieu où les faits se sont produits. Si les faits ont eu lieu à Bruxelles, vous comparaîtrez devant le tribunal de police de Bruxelles ;
• le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles : avec le tribunal de la famille et le tribunal correctionnel, compétent pour Hal-Vilvorde ;
• le tribunal de l’entreprise et le tribunal du travail néerlandophones de Bruxelles : pour les litiges entre entreprises, les faillites et les litiges du travail.

Dans quelle langue se déroule votre procédure ?

Dilbeek se situe dans la région de langue néerlandaise. Devant les tribunaux de Hal-Vilvorde et les juridictions néerlandophones de Bruxelles, la procédure se déroule donc en principe en néerlandais.

Si vous ne maîtrisez pas suffisamment le néerlandais, vous pouvez, dans certains cas, demander que votre affaire soit traitée en français, sur la base de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire. En matière pénale, vous avez en tout cas droit à un interprète si vous ne comprenez pas la langue de la procédure. Nous plaidons dans les deux langues et examinons avec vous si un changement de langue est opportun. Pour en savoir plus, consultez notre article sur le changement de langue devant le tribunal de police.

Affaires de roulage devant le tribunal de police

Si vous avez reçu une citation à comparaître devant le tribunal de police, nous consultons le dossier répressif et vérifions les constatations : l’étalonnage et l’homologation de l’appareil de mesure, le déroulement du test d’haleine ou du test salivaire, et le respect de vos droits. Dans la plupart des affaires, vous ne devez pas comparaître en personne : nous pouvons vous représenter.

Nous vous assistons également après un accident de la circulation, en qualité de prévenu ou de victime ; consultez notre article sur l’indemnisation des victimes. Lisez aussi nos articles sur la citation devant le tribunal de police, sur les moyens d’éviter une interdiction de conduire et sur la comparution personnelle devant le tribunal de police.

Faits commis à partir du 1er septembre 2026 : les niveaux de peine

Depuis le 1er septembre 2026, les niveaux de peine du nouveau Code pénal s’appliquent aux nouveaux faits. La plupart des infractions de roulage relèvent du niveau 1, sans peine d’emprisonnement. La conduite sans permis, la conduite pendant une déchéance et la récidive de conduite sous influence dans les trois ans relèvent du niveau 2, pour lequel une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans est également possible. Voici quelques exemples des amendes réellement dues, décimes additionnels compris :

• excès de vitesse (niveau 1) : 100 à 5.000 euros ;
• intoxication alcoolique à partir de 0,35 mg/l d’air alvéolaire expiré (niveau 1) : 2.000 à 20.000 euros ;
• conduite sans permis (niveau 2) : 2.000 à 20.000 euros ;
• récidive de conduite sous influence dans les trois ans (niveau 2) : 4.000 à 50.000 euros.

Outre l’amende, le juge peut prononcer une déchéance du droit de conduire, imposer des examens de réintégration et, à partir de 1,8 gramme d’alcool par litre de sang (0,78 mg/l d’air expiré), en principe un éthylotest antidémarrage. La suspension du prononcé, le sursis et la peine de travail restent également possibles ; pour une peine de travail, vous pouvez donner votre consentement en personne ou par l’intermédiaire de votre avocat. Pour en savoir plus, consultez nos articles sur le nouveau Code pénal en matière de roulage et sur la suspension, le sursis et la peine de travail.

Faits commis avant le 1er septembre 2026

Pour les faits commis avant le 1er septembre 2026, les anciennes peines de la loi relative à la police de la circulation routière restent d’application, et certaines d’entre elles prévoient encore une peine d’emprisonnement. Si le nouveau régime est plus favorable, c’est la peine la moins sévère qui s’applique (art. 2 du Code pénal). Nous comparons les deux régimes pour votre dossier.

Affaires familiales devant le tribunal de la famille

Pour les divorces, l’autorité parentale, l’hébergement des enfants et les contributions alimentaires, c’est en règle générale le tribunal de la famille du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles qui est compétent pour les habitants de Dilbeek. Pour les demandes relatives aux enfants mineurs, il s’agit du tribunal du domicile de l’enfant (art. 629bis du Code judiciaire). Pour en savoir plus, consultez notre article sur la séparation, l’autorité parentale et l’hébergement.

Après une séparation, les deux parents continuent en principe à exercer conjointement l’autorité parentale (art. 374 de l’ancien Code civil). Si les parents ne s’entendent pas sur l’hébergement, le tribunal examine prioritairement, à la demande d’au moins un des parents, la possibilité d’un hébergement égalitaire, toujours dans l’intérêt de l’enfant. Les enfants âgés de douze ans ou plus sont informés, au moyen d’un formulaire d’information, de leur droit d’être entendus par le juge ; les enfants plus jeunes peuvent eux-mêmes demander à être entendus.

Il n’existe pas de méthode de calcul légalement obligatoire pour la contribution alimentaire ; le juge tient notamment compte des facultés des deux parents et des modalités d’hébergement (art. 1321 du Code judiciaire). En cas d’urgence, des mesures provisoires peuvent être demandées rapidement. Pour en savoir plus, consultez nos articles sur la contribution alimentaire pour les enfants et sur les mesures urgentes devant le tribunal de la famille.

Litiges locatifs et bail flamand à Dilbeek

Pour un logement loué à Dilbeek, les baux conclus à partir du 1er janvier 2019 relèvent du décret flamand sur la location d’habitations (Vlaams Woninghuurdecreet), dont les règles diffèrent sur des points importants des règles bruxelloises. Pour ces baux, la garantie locative s’élève au maximum à trois mois de loyer, quelle que soit sa forme. Pour en savoir plus, consultez notre article sur la garantie locative en Flandre et à Bruxelles.

Dans un bail de neuf ans, le locataire peut donner congé à tout moment moyennant un préavis de trois mois. Si le bail prend fin au cours des trois premières années, une indemnité de trois, deux ou un mois de loyer est due. Contrairement à Bruxelles, la Flandre ne connaît pas de moratoire hivernal légal sur les expulsions pour les logements locatifs privés.

Pour tous ces litiges concernant un logement situé à Dilbeek, le juge de paix du canton de Lennik est compétent. Nous assistons également les clients de Dilbeek en matière pénale, en recouvrement de créances et en droit de l’entreprise. Pour en savoir plus, consultez notre article sur le litige locatif devant le juge de paix.

Comment travaille votre avocat pour Dilbeek ?

Vous nous contactez par téléphone ou par e-mail et exposez brièvement votre situation. Nous vous donnons immédiatement une première estimation de l’approche et des coûts, et convenons clairement de nos honoraires. Nous vérifions si une assurance protection juridique couvre vos frais ; en matière de roulage, c’est souvent le cas par le biais de votre assurance automobile. L’entretien peut avoir lieu à notre cabinet, par téléphone ou par visioconférence.

Questions fréquentes

Dois-je me rendre à Hal ou à Vilvorde pour mon affaire de roulage ?

Si les faits se sont produits à Dilbeek, il s’agit en règle générale du tribunal de police de Hal : il est compétent pour le canton de Lennik, dont fait partie Dilbeek. Le tribunal de police compétent est mentionné sur votre citation. Dans la plupart des affaires, nous pouvons vous représenter, de sorte que vous n’avez pas à vous déplacer.

Quel juge de paix est compétent pour un litige locatif à Dilbeek ?

Pour un logement situé à Dilbeek, il s’agit du juge de paix du canton de Lennik. Il connaît des litiges locatifs quel que soit le montant de la demande.

Mon assurance protection juridique couvre-t-elle un avocat à Bruxelles ?

En règle générale, oui. En cas de procédure judiciaire et en cas de conflit d’intérêts, vous avez le libre choix de votre avocat. Nous prenons contact avec votre assureur et examinons quels frais sont couverts. Pour en savoir plus, consultez notre article sur l’assurance protection juridique.

Je parle mieux le français. Mon affaire peut-elle être traitée en français ?

C’est possible dans certains cas, aux conditions prévues par la loi sur l’emploi des langues. Nous l’examinons avec vous avant la première audience.

Contact

Novex Advocaten, avenue Louise 379, 1050 Bruxelles. Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be pour un premier examen de votre dossier.