GSM au volant en Belgique : amende, déchéance et défense

Lire un message au feu rouge ou composer rapidement un numéro dans un embouteillage : pour la loi, c’est de l’usage du GSM au volant. Le montant de la perception immédiate a encore été relevé le 1er juillet 2026, et celui qui est cité à comparaître risque en outre une déchéance du droit de conduire. Vous découvrirez ci-dessous ce qui est précisément interdit, ce que le GSM au volant peut vous coûter et où la défense dispose d’une marge de manœuvre.

Cité devant le tribunal de police ? Découvrez comment nous vous défendons : avocat en droit de la circulation à Bruxelles.

GSM au volant : qu’est-ce qui est interdit ?

L’article 8.4 du code de la route interdit au conducteur d’utiliser, de tenir ou de manipuler un appareil électronique mobile muni d’un écran, sauf lorsque son véhicule est réglementairement à l’arrêt ou en stationnement, ou lorsque l’appareil est fixé au véhicule dans un support prévu à cet effet. L’interdiction dépasse le GSM classique : une tablette ou un ordinateur portable sont également visés. Elle s’applique aussi lorsque vous êtes arrêté à un feu rouge ou dans un embouteillage, car vous participez toujours à la circulation. Le code de la route de 1975 reste d’application jusqu’au 1er juin 2027 ; il sera alors remplacé par de nouveaux règlements de la circulation.

Ce qui reste permis :

• téléphoner en mode mains libres, via le système du véhicule, un kit mains libres ou une oreillette ;
• utiliser un GSM ou un GPS fixé dans un support prévu à cet effet, par exemple pour la navigation ;
• utiliser l’appareil lorsque votre véhicule est réglementairement à l’arrêt ou en stationnement à un endroit où c’est autorisé.

L’interdiction vaut pour tout conducteur, donc aussi pour le cycliste. Même avec un support ou un dispositif mains libres, vous devez rester attentif à la circulation et garder le contrôle de votre véhicule.

Combien coûte le GSM au volant ?

La perception immédiate

L’usage du GSM au volant est qualifié d’infraction grave du troisième degré. En règle générale, la police propose une perception immédiate, sur place ou par la suite. Depuis le 1er juillet 2026, celle-ci s’élève à 191 euros (174 euros auparavant), majorée d’un supplément administratif de 10,67 euros. Si vous payez, l’action publique s’éteint, sauf si le ministère public vous fait savoir dans le mois qu’il entend malgré tout vous poursuivre (article 65 de la loi relative à la police de la circulation routière).

Devant le tribunal de police

Si vous êtes cité, parce que vous n’avez pas payé, parce qu’il y a eu un accident ou parce que vous aviez déjà été verbalisé, c’est le juge de police qui tranche. Pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, une infraction grave du troisième degré est punie d’une peine de niveau 1 du nouveau Code pénal, sans emprisonnement. La loi relative à la police de la circulation routière mentionne une amende de 240 à 4.000 euros ; avec les décimes additionnels (multiplication par 1,25), cela représente en réalité 300 à 5.000 euros, à majorer des frais de justice.

Dans le niveau 1, le juge peut en principe aussi prononcer, au lieu d’une amende, une peine de travail de 20 à 120 heures, une peine de probation ou une condamnation par déclaration de culpabilité. Pour fixer l’amende, il tient compte de votre capacité financière et, en cas de situation précaire, il peut descendre sous le minimum (article 52, § 2 du Code pénal). Pour en savoir plus, lisez notre article sur le nouveau Code pénal en matière de roulage.

Si vous avez déjà été condamné, cela pèse dans la fixation de la peine et augmente le risque d’une déchéance du droit de conduire. Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, l’ancien régime reste applicable, sauf si le nouveau est plus favorable (article 2 du Code pénal). Cet ancien régime prévoyait pour une infraction grave du troisième degré une amende de 240 à 4.000 euros pour les faits antérieurs au 1er février 2026, et de 300 à 5.000 euros pour les faits commis du 1er février au 31 août 2026 inclus.

Risquez-vous une déchéance du droit de conduire ?

Oui. Pour une infraction grave du troisième degré, le juge peut prononcer une déchéance du droit de conduire de huit jours à cinq ans (article 38 de la loi relative à la police de la circulation routière). Elle n’est pas obligatoire, mais le ministère public la requiert plus souvent en cas de récidive ou lorsqu’un accident s’est produit. Découvrez aussi comment éviter ou limiter une déchéance du droit de conduire.

Si vous êtes titulaire d’un permis B depuis moins de deux ans, un régime plus strict s’applique. Le juge doit alors en principe prononcer la déchéance et subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite d’au moins l’examen théorique ou l’examen pratique (article 38, § 5). Plus d’informations sur notre page consacrée aux examens de réintégration.

Si l’usage du GSM a provoqué un accident avec des blessés graves ou des morts, le dossier change de nature. Le parquet peut alors ordonner le retrait immédiat de votre permis de conduire pour 15 jours, lorsque l’accident a causé la mort ou une atteinte à l’intégrité du deuxième ou du troisième degré et est manifestement dû à un grave défaut de prévoyance ou de précaution (article 55, § 1er, 3°, de la loi relative à la police de la circulation routière), et le tribunal de police peut prolonger ce retrait de trois mois au maximum (article 55bis). Plus d’informations dans notre article sur le retrait immédiat du permis de conduire.

Pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, l’accident lui-même est poursuivi comme atteinte à l’intégrité dans le cadre de la circulation (article 218 du Code pénal) ou comme homicide dans le cadre de la circulation (article 107 du Code pénal). Pour les faits plus anciens, les anciennes infractions de coups et blessures involontaires et d’homicide involontaire restent d’application (articles 418 à 420 de l’ancien Code pénal).

Comment l’usage du GSM est-il constaté ?

Le plus souvent, un policier constate l’usage à l’œil nu, depuis le bord de la route ou depuis un véhicule. Parfois, le constat repose aussi sur des images de caméra. Le procès-verbal a une force probante particulière jusqu’à preuve du contraire (article 62 de la loi relative à la police de la circulation routière). C’est donc à vous de démontrer que le constat est inexact, ce qui n’est possible qu’avec des éléments concrets.

Cette force probante particulière ne vaut que si une copie du procès-verbal vous a été envoyée à temps : depuis le 1er juillet 2026, dans les trente jours des faits (ou du moment où votre identité ou votre adresse a pu être établie), auparavant dans les quatorze jours de la constatation (article 62). Vérifiez donc toujours à quelle date les faits ont été constatés et à quelle date la copie a été envoyée.

Où la défense dispose-t-elle d’une marge ?

• Qu’a vu exactement le policier ? « GSM en main » n’est pas la même chose que « l’appareil était dans le support » ou « le conducteur tenait un autre objet ». Un constat vague, sans distance, angle de vue ni description de l’appareil, laisse place au doute.
• Rouliez-vous, ou étiez-vous réglementairement à l’arrêt ? Celui qui était correctement stationné n’a pas enfreint l’interdiction. Votre déclaration, des images de caméra ou un témoin peuvent faire la différence.
• Qui conduisait ? Si le conducteur n’a pas été identifié sur place, la loi présume que le titulaire de la plaque d’immatriculation conduisait (article 67bis de la loi relative à la police de la circulation routière). Cette présomption peut être renversée par toutes voies de droit. Pour les véhicules immatriculés au nom d’une personne morale, une obligation propre de désigner le conducteur s’applique (article 67ter).
• Le taux de la peine. Avec un casier judiciaire vierge, une suspension du prononcé ou un sursis, une amende proche du minimum et l’absence de déchéance sont des objectifs réalistes. Le sursis est aussi possible pour la déchéance elle-même (article 65 du Code pénal), mais au moins huit jours doivent être effectivement exécutés (article 41 de la loi relative à la police de la circulation routière). Une peine de travail requiert votre consentement, que vous pouvez aussi donner par l’intermédiaire de votre avocat (article 45 du Code pénal).
• Conduire à titre professionnel. Celui qui conduit pour son travail peut demander qu’une déchéance ne soit exécutée que les week-ends et jours fériés, ou qu’elle soit limitée à certaines catégories de véhicules (articles 38, § 2bis, et 45 de la loi relative à la police de la circulation routière), sauf si le juge impose des examens de réintégration. Une déchéance qui exempterait les trajets professionnels n’existe pas en Belgique.

Conséquences en dehors du tribunal

Une condamnation est inscrite à votre casier judiciaire ; une suspension du prononcé ne figure en principe pas sur l’extrait qu’un employeur peut demander. Celui qui conduit à titre professionnel, comme coursier, représentant ou chauffeur, peut aussi perdre ses revenus en cas de déchéance. Il vaut donc la peine de préparer le débat sur la peine avec des pièces : une attestation de l’employeur, un schéma de déplacements ou la preuve que vous avez adapté votre usage du GSM, par exemple avec un support ou un kit mains libres. Comment faire effacer ultérieurement une condamnation, vous le lirez dans notre article sur l’effacement et la réhabilitation.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l’amende pour GSM au volant ?

Depuis le 1er juillet 2026, la perception immédiate s’élève à 191 euros, plus le supplément administratif de 10,67 euros. Si vous êtes cité pour des faits commis à partir du 1er septembre 2026, vous risquez devant le tribunal de police une amende de 300 à 5.000 euros et une déchéance du droit de conduire.

Puis-je utiliser mon GSM comme GPS ?

Oui, à condition que l’appareil soit fixé dans un support et que vous ne le preniez pas en main. Programmez de préférence l’itinéraire avant le départ, afin de ne rien devoir manipuler en roulant.

L’interdiction s’applique-t-elle aussi au feu rouge ou dans un embouteillage ?

Oui. Celui qui est arrêté à un feu de signalisation ou dans un embouteillage participe toujours à la circulation. Ce n’est que lorsque votre véhicule est réglementairement à l’arrêt ou en stationnement que vous pouvez utiliser l’appareil.

Que se passe-t-il si je ne paie pas la perception immédiate ?

Le parquet vous propose alors généralement une transaction (article 216bis du Code d’instruction criminelle), ou vous cite à comparaître. Si vous ne payez pas non plus la transaction, le procureur du Roi peut décerner un ordre de paiement, majoré de 35 %. Vous pouvez introduire un recours contre cet ordre devant le tribunal de police dans les trente jours (article 65/1 de la loi relative à la police de la circulation routière).

Dois-je me rendre moi-même à l’audience ?

Le plus souvent, non : vous pouvez vous faire représenter par votre avocat, sauf si le tribunal ordonne votre comparution personnelle. Lisez-en davantage sur la comparution personnelle devant le tribunal de police.

Novex Advocaten à vos côtés

Vous avez reçu une citation ou une proposition de transaction pour usage du GSM au volant ? Transmettez-nous le document et, si possible, le procès-verbal. Nous vous dirons honnêtement si une contestation a du sens et ce qui est réaliste devant le tribunal de police de Bruxelles ou un autre tribunal de police.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.