Téléphone au volant en Belgique : amende, déchéance et défense

Lire un message au feu rouge, composer rapidement un numéro dans un embouteillage : pour la loi, c’est utiliser son téléphone au volant. Le montant de la perception immédiate a fortement augmenté ces dernières années, et celui qui est cité devant le tribunal risque en outre une déchéance du droit de conduire. Voici ce qui est interdit exactement, ce que cela coûte et où se situe la marge de la défense.

Qu’est-ce qui est interdit ?

L’article 8.4 du code de la route interdit au conducteur, pendant la conduite, d’utiliser, de tenir en main ou de manipuler un appareil électronique mobile muni d’un écran. Cela va plus loin que le téléphone classique : une tablette ou un ordinateur portable sont également visés. L’interdiction s’applique aussi lorsque vous êtes à l’arrêt à un feu rouge ou dans un embouteillage. Vous participez alors toujours à la circulation.

Ce qui est permis :

• téléphoner en mode mains libres via le système du véhicule, un kit mains libres ou une oreillette ;
• utiliser un téléphone ou un GPS fixé dans un support prévu à cet effet, par exemple pour la navigation ;
• utiliser l’appareil lorsque votre véhicule est réglementairement à l’arrêt ou en stationnement à un endroit où cela est autorisé.

L’interdiction vaut pour tout conducteur, donc aussi pour les cyclistes.

Combien cela coûte-t-il ?

La perception immédiate

L’usage du téléphone au volant est désigné comme une infraction du troisième degré. En règle générale, la police propose une perception immédiate. Depuis le 1er juillet 2026, elle s’élève à 191 euros, majorés d’une redevance administrative de 10,67 euros. Si vous payez, l’action publique s’éteint, sauf si le ministère public vous fait savoir dans le mois qu’il vous poursuit malgré tout (article 65 de la loi relative à la police de la circulation routière).

Devant le tribunal de police

Si vous êtes cité, parce que vous n’avez pas payé, parce qu’il y a eu un accident ou parce que vous avez déjà été pris auparavant, c’est le juge de police qui décide. Depuis le 1er septembre 2026, une infraction du troisième degré est punie d’une peine de niveau 1 du nouveau Code pénal, sans peine d’emprisonnement. La loi relative à la police de la circulation routière prévoit une amende de 240 à 4.000 euros ; avec les décimes additionnels (multiplication par 1,25), cela représente 300 à 5.000 euros, à majorer des frais de justice.

Si vous êtes à nouveau condamné dans les trois ans d’une condamnation antérieure, les amendes sont doublées (article 29, § 4). Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, le régime en vigueur à ce moment-là reste applicable, sauf si le nouveau régime est plus favorable (article 2 du Code pénal).

Risquez-vous une déchéance du droit de conduire ?

Oui. Pour les infractions du deuxième et du troisième degré, le juge peut prononcer une déchéance du droit de conduire de huit jours à cinq ans (article 38, § 1er, 3°, de la loi relative à la police de la circulation routière). Elle n’est pas obligatoire, mais le ministère public la requiert plus souvent en cas de récidive ou lorsqu’il y a eu un accident.

Si vous êtes titulaire d’un permis B depuis moins de deux ans, le juge doit prononcer la déchéance et subordonner la réintégration au moins à l’examen théorique ou pratique (article 38, § 5).

Si l’usage du téléphone a provoqué un accident avec des blessés graves ou des morts, il s’agit d’un tout autre dossier. Le parquet peut alors ordonner le retrait immédiat de votre permis (article 55), et l’accident lui-même est poursuivi comme atteinte à l’intégrité dans le cadre de la circulation (article 218 du Code pénal) ou comme homicide dans le cadre de la circulation (article 107 du Code pénal). Pour en savoir plus, lisez notre article sur le retrait immédiat du permis de conduire.

Comment l’infraction est-elle constatée ?

Le plus souvent, un policier voit l’usage à l’œil nu, depuis le bord de la route ou depuis un véhicule. De plus en plus souvent, la constatation se fait aussi au moyen de caméras. Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire (article 62 de la loi relative à la police de la circulation routière). C’est donc à vous de démontrer que la constatation est inexacte, et cela ne réussit qu’avec des éléments concrets.

Où se situe la marge de la défense ?

• Qu’a vu exactement le policier ? « Le téléphone à la main » n’est pas la même chose que « l’appareil était dans son support » ou « le conducteur tenait un autre objet ». Une constatation vague, sans distance, angle de vue ni description de l’appareil, laisse place au doute.
• Rouliez-vous, ou étiez-vous réglementairement à l’arrêt ? Celui qui était correctement stationné n’a pas enfreint l’interdiction. Votre déclaration, des images de caméra ou un témoin peuvent faire la différence.
• Qui conduisait ? Si le conducteur n’a pas été identifié sur place, la loi présume que le titulaire de la plaque d’immatriculation conduisait (article 67bis). Cette présomption peut être renversée. Pour les véhicules immatriculés au nom d’une société, une obligation propre de désigner le conducteur s’applique (article 67ter).
• La peine. Avec un casier judiciaire vierge, la suspension du prononcé, le sursis, une amende proche du minimum et l’absence de déchéance sont des objectifs réalistes. Celui qui conduit pour son travail peut demander qu’une déchéance ne soit exécutée que le week-end (article 38, § 2bis) ou qu’elle soit limitée à certaines catégories de véhicules (article 45).

Les conséquences en dehors de la salle d’audience

Une condamnation est inscrite au casier judiciaire ; une suspension du prononcé ne figure en principe pas sur l’extrait qu’un employeur peut demander. Celui qui conduit pour son travail, comme coursier, représentant ou chauffeur, perd aussi ses revenus en cas de déchéance. C’est pourquoi il vaut la peine de préparer le débat sur la peine avec des pièces : une attestation de l’employeur, un schéma de déplacements ou la preuve que vous avez adapté votre usage du téléphone, par exemple avec un support ou un kit mains libres.

Questions fréquentes

Puis-je utiliser mon téléphone comme GPS ?

Oui, à condition que l’appareil soit fixé dans un support. Programmez de préférence l’itinéraire avant le départ, afin de ne rien devoir manipuler pendant la conduite.

L’interdiction s’applique-t-elle aussi à un feu rouge ou dans un embouteillage ?

Oui. Celui qui est à l’arrêt à un feu ou dans un embouteillage participe toujours à la circulation. Ce n’est que lorsque votre véhicule est réglementairement à l’arrêt ou en stationnement que vous pouvez utiliser l’appareil.

Que se passe-t-il si je ne paie pas la perception immédiate ?

Le parquet peut alors proposer une transaction (article 216bis du Code d’instruction criminelle) ou vous citer. Si cela reste également sans suite, un ordre de paiement peut suivre, contre lequel vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal de police dans les trente jours (article 65/1 de la loi relative à la police de la circulation routière).

Dois-je me présenter moi-même à l’audience ?

La plupart du temps, non : vous pouvez vous faire représenter par votre avocat. Pour en savoir plus, lisez notre article sur la comparution en personne devant le tribunal de police.

Novex Advocaten vous assiste

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