Avocat à Molenbeek : dettes, arriérés de loyer et roulage

Vous cherchez un avocat à Molenbeek ? Vous habitez Molenbeek-Saint-Jean ou vous y exercez votre activité : Novex Advocaten vous assiste depuis son cabinet de l’avenue Louise, à Bruxelles. Nous travaillons en français, en néerlandais, en anglais et en arabe, afin que vous puissiez exposer votre situation dans la langue où vous vous exprimez le mieux.

Cet article explique quelles juridictions sont compétentes pour Molenbeek et approfondit les questions qui nous sont souvent posées : dettes et recouvrement, arriérés de loyer et affaires de roulage.

Avocat à Molenbeek : quelles juridictions sont compétentes ?

Molenbeek-Saint-Jean fait partie de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. La commune forme à elle seule un canton judiciaire, doté de sa propre justice de paix. Le juge de paix connaît notamment de tous les litiges locatifs, quel qu’en soit le montant, des conflits de voisinage et des autres demandes d’argent jusqu’à 5.000 euros. En savoir plus sur un litige locatif devant le juge de paix.

Pour les autres affaires, vous vous adresserez aux juridictions de Bruxelles : le tribunal de police pour les affaires de roulage, le tribunal de première instance, qui comprend le tribunal de la famille et le tribunal correctionnel, le tribunal de l’entreprise et le tribunal du travail. Ces juridictions existent en version francophone et en version néerlandophone. Nous plaidons dans les deux langues.

Vous avez des dettes : quels sont vos droits ?

Les dettes s’accumulent parfois plus vite que prévu. Plus vous réagissez tôt, plus vous avez de possibilités.

• Recouvrement auprès des consommateurs : une entreprise qui réclame un paiement à un consommateur doit d’abord lui envoyer un premier rappel gratuit, puis lui laisser au moins quatorze jours calendrier pour payer. Ce n’est qu’ensuite qu’elle peut réclamer des frais supplémentaires ou une clause pénale, et encore dans les limites légales. En savoir plus sur les règles du recouvrement de dettes auprès des consommateurs.
• Saisie : pour faire vendre vos biens, le créancier a besoin d’un titre exécutoire, comme un jugement, et la saisie doit être pratiquée par un huissier de justice. Une saisie conservatoire, qui se borne à bloquer vos biens, est dans certains cas possible avant tout jugement. Certains biens sont insaisissables, comme le lit, les vêtements et le mobilier de ménage indispensable. En savoir plus sur la saisie par un huissier de justice.
• Revenus protégés : une partie de votre salaire ou de votre allocation est insaisissable, sauf pour une dette alimentaire, comme des arriérés de contribution alimentaire pour les enfants. Certains revenus, comme les allocations familiales des enfants, sont en principe totalement insaisissables.
• Règlement collectif de dettes : si vous ne pouvez durablement plus payer vos dettes, vous pouvez, en tant que particulier (une personne physique qui n’est pas une entreprise), demander un règlement collectif de dettes au tribunal du travail. Un médiateur de dettes traite alors l’ensemble de vos dettes au moyen d’un plan de règlement, et les saisies en cours sont suspendues dans leurs effets. Un ancien indépendant doit en principe attendre six mois après la cessation de son activité. En savoir plus sur le règlement collectif de dettes.

Nous vérifions si les montants réclamés sont corrects, si la dette n’est pas prescrite et si un plan de paiement échelonné est réaliste. Souvent, une proposition bien étayée adressée au créancier est la solution la plus rapide. N’attendez en tout cas pas la saisie : plus tôt nous examinons le dossier, plus il reste d’options ouvertes.

Vous êtes créancier : recouvrer vos factures et vos prêts

Celui à qui l’on doit de l’argent a lui aussi des choix à faire. Une mise en demeure adressée par un avocat suffit souvent à débloquer le paiement. En savoir plus sur la rédaction d’une mise en demeure.

Entre entreprises, une facture non contestée peut être recouvrée par la procédure de recouvrement de dettes d’argent non contestées, par l’intermédiaire d’un huissier de justice et sans intervention d’un juge. Si la dette est contestée, une procédure s’engage devant le tribunal compétent.

Si vous avez prêté de l’argent à une connaissance ou à un membre de votre famille, tout tourne autour de la preuve du prêt. À partir de 3.500 euros, le Code civil exige en principe un écrit signé (art. 8.9 du Code civil). En savoir plus sur l’argent prêté qui n’est pas remboursé.

Arriérés de loyer à Molenbeek

Un logement situé à Molenbeek relève du Code bruxellois du Logement. En cas d’arriérés de loyer, le bailleur doit d’abord mettre le locataire en demeure par écrit, avec un décompte clair, et lui laisser un délai d’au moins un mois pour payer (art. 233quater du Code bruxellois du Logement). Ce n’est qu’ensuite qu’il peut demander au juge de paix de prononcer la résolution du bail et d’ordonner l’expulsion.

Lorsque l’expulsion est demandée, un délai d’au moins quarante jours doit séparer la citation ou la convocation de l’audience (art. 233sexies), et le CPAS est en principe informé dès le début, afin de pouvoir accompagner le locataire. À Bruxelles s’applique en outre un moratoire hivernal sur les expulsions judiciaires, assorti d’exceptions. Après le jugement, un délai d’au moins un mois à compter de sa signification doit en principe s’écouler avant que l’expulsion puisse être exécutée.

Nous assistons aussi bien les locataires que les bailleurs. En savoir plus sur les étapes à suivre en cas d’arriérés de loyer et sur l’expulsion.

Affaires de roulage devant le tribunal de police

Si vous êtes cité devant le tribunal de police de Bruxelles, nous analysons le dossier répressif et préparons votre défense. Depuis le 1er septembre 2026, les niveaux de peine du nouveau Code pénal s’appliquent aux faits nouveaux. La plupart des infractions de roulage relèvent du niveau 1, sans peine d’emprisonnement.

Quelques exemples pour des faits commis à partir du 1er septembre 2026, avec le montant réel de l’amende (décimes additionnels compris) :

• Excès de vitesse donnant lieu à une citation : niveau 1, de 100 à 5.000 euros, selon la gravité.
• Alcool à partir de 0,22 mg/l et en dessous de 0,35 mg/l : niveau 1, de 250 à 5.000 euros.
• Alcool à partir de 0,35 mg/l ou refus du test d’haleine : niveau 1, de 2.000 à 20.000 euros.
• Conduite sans permis de conduire valable : niveau 2, de 2.000 à 20.000 euros.
• Récidive de conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues dans les trois ans : niveau 2, de 4.000 à 50.000 euros.

Au niveau 2, le juge peut aussi prononcer une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans ou une peine de surveillance électronique. Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, les anciennes peines de la loi relative à la police de la circulation routière restent applicables, sauf si le nouveau régime est plus favorable. Une déchéance du droit de conduire et des examens de réintégration restent possibles sous les deux régimes. En savoir plus sur le nouveau Code pénal en matière de roulage.

Dans la plupart des affaires, nous pouvons vous représenter, de sorte que vous ne devez pas comparaître vous-même, sauf si le juge ordonne votre comparution personnelle. Vous pouvez aussi donner votre accord à une peine de travail par l’intermédiaire de votre avocat. Lorsque c’est possible, nous sollicitons une suspension du prononcé, un sursis ou une peine de travail. En savoir plus sur les moyens d’éviter une déchéance du droit de conduire et sur les peines plus clémentes.

Autres domaines

Nous assistons également des clients de Molenbeek en matière pénale, de la première audition par la police jusqu’à l’audience devant le tribunal correctionnel, en matière familiale devant le tribunal de la famille de Bruxelles, et en droit de l’entreprise, par exemple pour des contrats, des dettes envers l’ONSS ou le fisc et la faillite. Nous assistons aussi des clients des communes voisines, comme Anderlecht et Dilbeek.

Comment travaillons-nous ?

Vous nous contactez par téléphone ou par e-mail et exposez brièvement votre situation. Nous vous donnons immédiatement une première estimation de l’approche et des coûts, et convenons clairement de nos honoraires. Un entretien peut avoir lieu à notre cabinet, par téléphone ou par vidéoconférence, dans la langue de votre choix.

Nous vérifions si une assurance protection juridique couvre vos frais. Si vos revenus sont limités, nous vous informons sur l’aide juridique de deuxième ligne, accordée par le Bureau d’Aide Juridique (BAJ).

Questions fréquentes

J’ai reçu un courrier d’un bureau de recouvrement. Dois-je payer immédiatement ?

Pas sans vérification. Vérifiez si la dette existe, si les frais réclamés sont légaux et si la dette n’est pas prescrite. Un bureau de recouvrement doit en outre être inscrit auprès du SPF Économie. Si vous contestez la dette, faites-le par écrit et transmettez-nous le courrier : nous l’examinons et réagissons, si nécessaire, en votre nom.

L’huissier de justice peut-il emporter mes affaires sans autre formalité ?

Non. Une saisie-exécution requiert un titre exécutoire, comme un jugement, et elle est précédée d’une signification avec commandement de payer. Lors de la saisie, vos biens sont en principe d’abord inventoriés, et une vente n’intervient que plus tard. Les biens insaisissables ne peuvent pas être saisis.

Mon bailleur peut-il changer les serrures si je ne paie pas mon loyer ?

Non. Un bailleur ne peut pas se faire justice lui-même. Une expulsion requiert un jugement du juge de paix et elle est exécutée par un huissier de justice. Si vous êtes malgré tout mis à la porte, contactez-nous immédiatement.

Quel tribunal de police traite une infraction de roulage commise à Molenbeek ?

Pour des faits commis à Molenbeek, il s’agit du tribunal de police néerlandophone ou francophone de Bruxelles. Si les faits se sont produits ailleurs, par exemple à Hal ou à Vilvorde, c’est en principe le tribunal de police de ce lieu qui traite votre affaire. Sous certaines conditions, vous pouvez demander un changement de langue.

Pouvez-vous aussi m’expliquer en arabe ce qui se passe ?

Oui, l’entretien peut se dérouler en arabe. La procédure elle-même se déroule en néerlandais ou en français, et nous vous expliquons chaque étape dans la langue de votre choix. En matière pénale, vous avez en outre droit à un interprète gratuit si vous ne comprenez pas la langue de la procédure. En savoir plus sur notre assistance en arabe.

Contact

Novex Advocaten, avenue Louise 379, 1050 Bruxelles. Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be pour un premier examen de votre dossier.